CE 30 janvier 2026, M. E. et autres, n° 505420
Oui. Le Conseil d’État juge qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un conseiller municipal d’être candidat à un poste d’adjoint au maire sur plus d’une liste.
Ni l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun principe général du droit applicable à l’élection des adjoints ne posent une telle interdiction.
Ainsi, contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal administratif, il n’est pas possible de transposer automatiquement aux adjoints au maire les règles applicables à l’élection des conseillers municipaux.
Non. Le Conseil d’État refuse toute assimilation avec les règles issues de l’article L. 263 du code électoral, qui prohibe les candidatures multiples lors de l’élection des conseillers municipaux.
Les adjoints au maire sont élus selon une procédure spécifique, distincte, qui ne permet pas d’introduire une règle générale non prévue par les textes. En annulant les élections sur ce fondement, le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit.
Cette décision sécurise les pratiques des conseils municipaux et rappelle l’importance d’une lecture stricte des textes électoraux.
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