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Droit des collectivités territoriales

Le 12 février 2023 UN ADMINISTRÉ PEUT-IL DEMANDER L’ACCÈS AUX NOTES DE FRAIS DES ÉLUS COMMUNAUX ET DES MEMBRES DE LEUR CABINET ?

Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a précisé sur quel fondement peut être demandée la communication des notes de frais des élus municipaux et des membres de leur cabinet, ainsi que la nécessité de les anonymiser.

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Le 10 février 2023 UNE RÉSILIATION PRÉMATURÉE IRRÉGULIÈRE ENTRAINE-T-ELLE AUTOMATIQUEMENT LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ?

Le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’une résiliation prématurée d’une convention d’occupation du domaine public est certes irrégulière mais qu’elle n’entraîne pas automatiquement une reprise des relations contractuelles.

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Le 08 février 2023 UNE COMMUNE PEUT-ELLE S’EXONÉRER DE SA CARENCE EN CRÉATION DE LOGEMENTS SOCIAUX IMPOSÉE PAR LA LOI SRU, DU FAIT DE L’AVORTEMENT D’UN PROJET INSUFFISAMMENT AVANCÉ ?

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que pour qu’un projet avorté de la construction de logements sociaux puisse justifier la carence des objectifs de la loi SRU encore faut-il que ce projet ait été suffisamment avancé.

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Le 03 janvier 2023 L’INDEMNISATION D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DOIT-ELLE INCLURE LA TVA LORSQUE LA COLLECTVITÉ BÉNÉFICIE DU FCTVA ?

Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.

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