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Droit des collectivités territoriales

Le 21 octobre 2022 UNE COMMUNE PEUT-ELLE ACCORDER UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION HUMANITAIRE ?

Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'un conseil municipal pouvait accorder une subvention à une association humanitaire à la seule condition de ne pas compromettre les engagements internationaux de la France.

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Le 10 août 2022 PEUT-ON COMMUNIQUER DES DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLUS ?

La diffusion par voie électronique de documents aux élus locaux ne doit pas faire obstacle à l'exercice de leur mandat dans le cas où ces élus ne disposeraient pas d'outils informatiques ou ne les maîtriseraient pas (JO Sénat 7 avril 2022, p. 1853).

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