Droit des collectivités territoriales
La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
Voir cette actualité
Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.
Voir cette actualité
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 vise à renforcer la sécurité des élus et candidats locaux en accentuant la répression des violences commises à leur encontre ainsi qu'en élargissant l'accès aux dispositifs de protection.
Voir cette actualité
Lors de la création ou de la rénovation d'une voie urbaine, la mise au point d'un aménagement cyclable est obligatoire. Les contraintes de circulation ne peuvent justifier que le choix du type d'aménagement, qui va de la piste au marquage au sol.
Voir cette actualité