Droit des collectivités territoriales
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Tribunal administrative de Grenoble a précisé qu'il était illégal que le règlement intérieur d'un conseil municipal interdise que les conseillers municipaux portent des signes religieux ostentatoires.
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Le Conseil Constitutionnel a précisé que la possibilité réservée uniquement aux communes de plus de 50 000 habitants de moduler les indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux était contraire à la Constitution.
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Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
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La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
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