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Droit des collectivités territoriales

Le 10 avril 2024 PISTES CYCLABLES : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES MÉTROPOLES ?

Lors de la création ou de la rénovation d'une voie urbaine, la mise au point d'un aménagement cyclable est obligatoire. Les contraintes de circulation ne peuvent justifier que le choix du type d'aménagement, qui va de la piste au marquage au sol.

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Le 10 avril 2024 LOIRE ATLANTIQUE EN BRETAGNE : LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DOIT-IL EXAMINER LA PÉTITION ?

Si un nombre suffisant d'électeurs peut proposer par pétition l'organisation d'une consultation sur un sujet qui relève des compétences d'une collectivité territoriale, l'exécutif et l'assemblée délibérante peuvent refuser d'y donner suite.

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Le 25 mars 2024 UNE COMMUNE PEUT-ELLE PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE ?

Une commune peut notamment participer au capital social d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables. Cette faculté ne s'applique en revanche pas aux communes qui ont transféré la compétence correspondante à leur EPCI.

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Le 20 mars 2024 UNE ASSOCIATION CULTUELLE PEUT-ELLE DISPOSER GRATUITEMENT D'UN LOCAL COMMUNAL ?

Un maire peut mettre à disposition gratuitement un local communal à une association cultuelle. Celle-ci ne constitue une libéralité interdite en faveur d'un culte qu'en fonction de la durée de l'occupation et de l'ampleur de l'avantage consenti.

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