Le 16/09/2024
En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel
La Cour administrative de Paris a affirmé que lorsqu'un maire est accusé de harcèlement moral alors il ne peut pas statuer sur la demande de protection fonctionnelle et il doit désigner une personne pour le suppléer.
La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu'au titre du principe général du droit de protection, un conseiller municipal dépourvu de délégation du maire peut se voir accorder la protection fonctionnelle.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Tribunal administrative de Grenoble a précisé qu'il était illégal que le règlement intérieur d'un conseil municipal interdise que les conseillers municipaux portent des signes religieux ostentatoires.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que la possibilité réservée uniquement aux communes de plus de 50 000 habitants de moduler les indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux était contraire à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 vise à renforcer la sécurité des élus et candidats locaux en accentuant la répression des violences commises à leur encontre ainsi qu'en élargissant l'accès aux dispositifs de protection.
Lors de la création ou de la rénovation d'une voie urbaine, la mise au point d'un aménagement cyclable est obligatoire. Les contraintes de circulation ne peuvent justifier que le choix du type d'aménagement, qui va de la piste au marquage au sol.
Si un nombre suffisant d'électeurs peut proposer par pétition l'organisation d'une consultation sur un sujet qui relève des compétences d'une collectivité territoriale, l'exécutif et l'assemblée délibérante peuvent refuser d'y donner suite.
Une commune peut notamment participer au capital social d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables. Cette faculté ne s'applique en revanche pas aux communes qui ont transféré la compétence correspondante à leur EPCI.
Un maire peut mettre à disposition gratuitement un local communal à une association cultuelle. Celle-ci ne constitue une libéralité interdite en faveur d'un culte qu'en fonction de la durée de l'occupation et de l'ampleur de l'avantage consenti.
La jurisprudence considère que le maire ne peut décider de fermer certains services municipaux en soutien à une grève nationale dès lors qu'un tel motif est étranger à l'intérêt de la commune et méconnaît le principe de neutralité du service public.
La jurisprudence considère qu'une délibération du conseil municipal qui soumet l'autorisation de louer en meublé touristique à l'accord des copropriétaires porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Si le maire est seul compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public communal, ce pouvoir doit lui avoir été préalablement délégué par délibération du conseil municipal afin de conclure une convention.
Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
Lorsqu'une commune fait face à une situation budgétaire dégradée, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement. L’État engage sa responsabilité en cas de faute lourde dans l'exercice du contrôle budgétaire.
La règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.
