Droit de la fonction publique
- Droit de la fonction publique d'Etat
- Droit de la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique territoriale
Le Conseil d'Etat a récemment admis que lorsqu'une maladie est déjà reconnue imputable au service, l’agent public peut demander une indemnisation complémentaire sans devoir prouver à nouveau ce lien. Cette décision est très favorable aux agents publics.
Voir cette actualité
Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’exclusion des contrats conclus pour vacance temporaire d’emploi dans le calcul des six ans.
Voir cette actualité
Il a été récemment rappelé que la légalité de la suspension de rémunération d’un directeur général d’EPCI par son président soulève un doute sérieux, selon le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Voir cette actualité
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics exclut la protection fonctionnelle. Une récente circulaire organise un accompagnement administratif alternatif pour soutenir les agents concernés.
Voir cette actualité