Droit de la fonction publique
- Droit de la fonction publique d'Etat
- Droit de la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique territoriale
La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.
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La jurisprudence a confirmé la possibilité de percevoir une indemnisation du préjudice moral subi par un policier bénéficiant de la protection fonctionnelle du fait d'un outrage à agent de la part d'une manifestante.
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Le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.
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Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
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