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Droit de la fonction publique

- Droit de la fonction publique d'Etat
- Droit de la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique territoriale

Le 12 février 2024 LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT-ELLES CRÉER DES JOURS CHÔMÉS LOCAUX ?

Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.

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Le 12 février 2024 LES VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIVENT-ILS ÊTRE PAYÉS MENSUELLEMENT ?

Les chargés d'enseignement vacataires de l'enseignement supérieur doivent être rémunérés mensuellement. La note de service adressée aux présidents d'université n'appliquant cette règle qu'à certains agents doit donc être annulée.

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Le 29 janvier 2024 LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?

L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.

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Le 29 janvier 2024 L'AGENT IRRÉGULIÈREMENT SANCTIONNÉ EST-IL VICTIME DE HARCÈLEMENT MORAL ?

L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard de son agent si les faits ne peuvent être regardés comme revêtant le caractère d'agissements répétés.

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