Droit de la fonction publique
- Droit de la fonction publique d'Etat
- Droit de la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique territoriale
Le tribunal administratif de la Guyane s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation de la suspension des remboursements de soins d’un médecin suspendu car non vacciné. TA Guyane 27 octobre 2022, n°2200834
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Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé que l'agent public à l'initiative d'une procédure d'alerte sur la situation d'un autre agent, n'a pas d'intérêt à agir contre la décision y mettant fin.
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Par son arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que l'administration n'est pas tenu de communiquer spontanément l'intégralité du dossier d'un agent visé par une mesure prise en considération de sa personne.
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Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.
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