Les proches d’un agent public victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peuvent être indemnisés pour leurs préjudices moraux ou matériels subis par ricochet. C'est l'enseignement d'un arrêt rendu par la CAA de Toulouse en 2023.
L’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2025 précise les conditions strictes d’accès à la rente viagère d’invalidité, un enjeu majeur pour les agents publics confrontés à une pathologie liée ou non à leur activité professionnelle.
Pour l'application de la jurisprudence Moya-Caville, la nomenclature Dintilhac permet d’identifier et d’évaluer les préjudices indemnisables des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie de service.
La récente décision du Conseil d’État apporte des précisions essentielles sur la protection dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers lorsqu’ils signalent des faits graves dans leur établissement.
Le CITIS indemnise les agents publics victimes d’accident ou maladie professionnelle via l’ATI ou la RVI. Cependant, une réparation complémentaire des préjudices non couverts est permise, depuis l'arrêt Moya-Caville de 2003.
Les activités d’enseignement et de formation des praticiens hospitaliers, accomplies dans le cadre de leurs obligations de service, donnent lieu à une rémunération spécifique, même si elles se déroulent pendant leurs horaires habituels.
Le harcèlement moral d’un agent public commis par son supérieur hiérarchique constitue une faute personnelle détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, permettant d'engager la responsabilité de son auteur.
Le Conseil d'État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit pour un magistrat du siège de se faire représenter dans le cadre d'une procédure disciplinaire devant le CSM.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a récemment précisé qu'un stagiaire de la fonction publique ne pouvait pas invoquer la seule incertitude de sa situation profesionnelle pour justifier d'une urgence à statuer.
Le CITIS n’interdit pas l'exercice d'un mandat électif : la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’exercer les fonctions de maire ne constitue pas une activité rémunérée au sens du décret du 30 juillet 1987.
La présomption d’imputabilité au service s’applique aux accidents, y compris cardiovasculaires, survenus pendant le service, quelle que soit leur date, avant ou après 2017.
Le Conseil d’État rappelle que le non-respect du délai d'information préalable à la réunion de la commission administrative paritaire peut être sanctionné selon la jurisprudence Danthony, mais pas systématiquement.
Le Conseil d’État, a confirmé que la pension d’un fonctionnaire détaché doit être calculée sur la base du dernier indice détenu en détachement depuis plus de six mois, même si l’agent n’est plus en détachement au jour de de sa radiation des cadres.
Le Conseil d’État, a précisé que le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est conditionné à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même pour une maladie professionnelle non inscrite sur un tableau officiel.
Le Conseil d’État reconnaît qu’un agent public entame son trajet dès qu’il franchit le seuil de son logement, même si l’accident survient dans les parties communes de son immeuble.
L’octroi de bons d’achat aux agents d’une commune ne constitue pas une action sociale légale mais un complément de rémunération irrégulier, selon le juge administratif.
Le Conseil d’État dans une décision récente du 24 juin 2025, précise à quelle date recommence le délai de prescription disciplinaire d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a été interrompu par des poursuites pénales.
La HATVP peut s’opposer à une reconversion professionnelle si elle présente un risque de prise illégale d’intérêts, en cas de responsabilités concrètes et significatives en lien direct avec l'entreprise privée que le fonctionnaire souhaite rejoindre.
La nomination d’un enseignant par le rectorat dans un établissement privé sous contrat ne peut être refusée par le chef d’établissement que de manière motivée, sous le contrôle de l’administration.
Le Conseil d'Etat a récemment admis que lorsqu'une maladie est déjà reconnue imputable au service, l’agent public peut demander une indemnisation complémentaire sans devoir prouver à nouveau ce lien. Cette décision est très favorable aux agents publics.
