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Droit de la fonction publique

- Droit de la fonction publique d'Etat
- Droit de la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique territoriale

Le 07 août 2025
La présomption d’imputabilité au service s’applique aux accidents, y compris cardiovasculaires, survenus pendant le service, quelle que soit leur date, avant ou après 2017.
Le 05 août 2025
Le Conseil d’État rappelle que le non-respect du délai d'information préalable à la réunion de la commission administrative paritaire peut être sanctionné selon la jurisprudence Danthony, mais pas systématiquement.
Le 31 juillet 2025
Le Conseil d’État, a confirmé que la pension d’un fonctionnaire détaché doit être calculée sur la base du dernier indice détenu en détachement depuis plus de six mois, même si l’agent n’est plus en détachement au jour de de sa radiation des cadres.
Le 29 juillet 2025
Le Conseil d’État, a précisé que le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est conditionné à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même pour une maladie professionnelle non inscrite sur un tableau officiel.
Le 15 juillet 2025
Le Conseil d’État reconnaît qu’un agent public entame son trajet dès qu’il franchit le seuil de son logement, même si l’accident survient dans les parties communes de son immeuble.
Le 08 juillet 2025
L’octroi de bons d’achat aux agents d’une commune ne constitue pas une action sociale légale mais un complément de rémunération irrégulier, selon le juge administratif.
Le 01 juillet 2025
Le Conseil d’État dans une décision récente du 24 juin 2025, précise à quelle date recommence le délai de prescription disciplinaire d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a été interrompu par des poursuites pénales.
Le 26 juin 2025
La HATVP peut s’opposer à une reconversion professionnelle si elle présente un risque de prise illégale d’intérêts, en cas de responsabilités concrètes et significatives en lien direct avec l'entreprise privée que le fonctionnaire souhaite rejoindre.
Le 17 juin 2025
La nomination d’un enseignant par le rectorat dans un établissement privé sous contrat ne peut être refusée par le chef d’établissement que de manière motivée, sous le contrôle de l’administration.
Le 10 juin 2025
Le Conseil d'Etat a récemment admis que lorsqu'une maladie est déjà reconnue imputable au service, l’agent public peut demander une indemnisation complémentaire sans devoir prouver à nouveau ce lien. Cette décision est très favorable aux agents publics.
Le 03 juin 2025
Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’exclusion des contrats conclus pour vacance temporaire d’emploi dans le calcul des six ans.
Le 20 mai 2025
Il a été récemment rappelé que la légalité de la suspension de rémunération d’un directeur général d’EPCI par son président soulève un doute sérieux, selon le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Le 08 mai 2025
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics exclut la protection fonctionnelle. Une récente circulaire organise un accompagnement administratif alternatif pour soutenir les agents concernés.
Le 22 avril 2025
Un agent reclassé à la suite d’une réforme statutaire peut-il être exclu d’une garantie prévue par le code des pensions ? Le Conseil constitutionnel est désormais saisi de la question suite à un renvoi récent par le Conseil d'Etatd'une QPC.
Le 15 avril 2025
Il a récemment été admis par la juridiction administrative que le déplacement d’un agent public ne peut être assimilé à une mission professionnelle si sa durée excède largement celle de l’événement à l’origine du voyage.
Le 10 avril 2025
La cour administrative d'appel a récemment rendu une décision de justice qui vient rappeler que le harcèlement moral suppose des faits répétés et prouvés, et que l’administration peut s’en exonérer en démontrant son action.
Le 08 avril 2025
La jurisprudence administrative a récemment rappelé dans un arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique, même conflictuel, ne suffit pas à caractériser un accident de service en l'absence d'événement extérieur et soudain.
Le 01 avril 2025
Le Conseil d'État a récemment affirmé que même recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel handicapé doit respecter l’ensemble des obligations des agents publics pour pouvoir être titularisé.
Le 25 mars 2025
L’administration a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents. Lorsqu’elle tarde à réagir face à une situation d’épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.
Le 04 mars 2025
Lorsqu’un agent public subit une rechute après un accident de service, il peut prétendre à une prise en charge spécifique. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt ou des précisions importantes sur ce régime étaient apportées.
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