La cour administrative d’appel de Nancy a précisé les garanties applicables aux étudiants infirmiers convoqués devant la section pédagogique et confirme le contrôle du juge sur l’exclusion définitive prononcée.
Selon un récent jugement rendu par un TA, un agent victime d’un infarctus sur son temps et son lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au service pour demander l’allocation temporaire d’invalidité.
La mutation des enseignants-chercheurs obéit à un régime spécifique, de telle sorte que, selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le Premier ministre ne peut pas créer une priorité nouvelle si la loi ne l’y autorise pas.
Une réorganisation des espaces de travail des agents publics ne peut pas toujours être contestée devant le juge administratif. Tout dépend de ses effets concrets sur leurs droits, fonctions ou conditions statutaires.
Un agent public gréviste le samedi ne peut pas subir une retenue de salaire pour le dimanche si le mouvement de grève a cessé. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a affirmé que la retenue doit rester limitée à l’absence réelle de service fait.
Un accident cardiaque survenu pendant le service reste présumé imputable au service, sauf si l’administration démontre que l’état antérieur est la cause exclusive de cet accident. En ce cas, aucun CITIS ne pourra être accordé.
Le Conseil d'Etat a récemment affirmé que lorsqu’un fonctionnaire a été radié des cadres à la suite de faits graves portant atteinte à la probité, l’administration peut refuser sa réintégration et le juge la contrôle avec retenue.
Une infirmière sanctionnée pour avoir refusé d’ôter son calot en dehors des actes prescrits contestait son exclusion temporaire de huit mois. Le juge des référés, par une ordonnance du 18 février 2026, a validé la mesure.
La procédure disciplinaire des agents territoriaux obéit à des garanties strictes. Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l’autorité concernée par les faits ne peut saisir elle-même le conseil de discipline.
Lorsqu’un agent territorial conteste un avis médical, l’administration peut le placer provisoirement en disponibilité. Le Conseil d’État précise les effets juridiques de cette situation sur la fin du congé maladie.
Le refus d’un agent hospitalier de retirer un calot peut-il justifier une révocation immédiate ? Le juge des référés rappelle les limites du pouvoir disciplinaire de l’administration dans une ordonnance récente.
L’exposition professionnelle aux biocides peut-elle justifier la reconnaissance d’une maladie de Parkinson comme imputable au service ? Une décision récente apporte des réponses essentielles pour les agents publics.
Les proches d’un agent public victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peuvent être indemnisés pour leurs préjudices moraux ou matériels subis par ricochet. C'est l'enseignement d'un arrêt rendu par la CAA de Toulouse en 2023.
L’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2025 précise les conditions strictes d’accès à la rente viagère d’invalidité, un enjeu majeur pour les agents publics confrontés à une pathologie liée ou non à leur activité professionnelle.
Pour l'application de la jurisprudence Moya-Caville, la nomenclature Dintilhac permet d’identifier et d’évaluer les préjudices indemnisables des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie de service.
La récente décision du Conseil d’État apporte des précisions essentielles sur la protection dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers lorsqu’ils signalent des faits graves dans leur établissement.
Le CITIS indemnise les agents publics victimes d’accident ou maladie professionnelle via l’ATI ou la RVI. Cependant, une réparation complémentaire des préjudices non couverts est permise, depuis l'arrêt Moya-Caville de 2003.
Les activités d’enseignement et de formation des praticiens hospitaliers, accomplies dans le cadre de leurs obligations de service, donnent lieu à une rémunération spécifique, même si elles se déroulent pendant leurs horaires habituels.
Le harcèlement moral d’un agent public commis par son supérieur hiérarchique constitue une faute personnelle détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, permettant d'engager la responsabilité de son auteur.
Le Conseil d'État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit pour un magistrat du siège de se faire représenter dans le cadre d'une procédure disciplinaire devant le CSM.
