Droit de la fonction publique
- Droit de la fonction publique d'Etat
- Droit de la fonction publique hospitalière
- Droit de la fonction publique territoriale
Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé que lorsqu'un agent non titulaire est recruté par CDD par une administration pour travailler sur un emploi permanent, au bout de six années les CDD se transforment en un CDI.
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Le décret n°2023-845 publié le 30 août 2023 a précisé l'obligation d'information des agents publics concernant l'exercice de leurs fonctions prévue par l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique.
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Par un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.
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La Cour administrative d'appel de Nantes a précisé comment définir les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière ; elles commencent lorsque l'agent travaille en dehors "des bornes de travail".
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