Dans un arrêt rendu le 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le fait de méconnaitre les durées de travail et de repos est en soi un préjudice indemnisable, néanmoins ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du repos dominical.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une maladie n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles, il est néanmoins possible de la qualifier comme telle si le taux d'incapacité de l'agent est supérieur à 25%.
Par un jugement rendu le 12 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a précisé que si un fonctionnaire écrit un livre pendant son service en raison du peu d'activité qui lui est demandé cela constitue néanmoins une faute disciplinaire.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a précisé que si une administration refuse une demande de disponibilité, alors elle doit apporter la preuve que le métier exercé est en tension.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé qu'un président d'université pouvait suspendre un membre du personnel de l'université et que cette suspension pouvait être accompagnée d'une interdiction d'accéder à l'université.
Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.
Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.
Le principe de continuité du service public ne justifie pas une réduction du droit de grève des services de navigation aérienne dès lors que la capacité minimale de 50% du service répond aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels du pays.
L'administration peut refuser de faire droit à une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge en se fondant sur la nécessité de rajeunir les effectifs du service en privilégiant le recrutement de jeunes agents.
L’absence de signature de l’engagement écrit à servir l’Etat est sans incidence sur l’obligation pour un militaire de rembourser les rémunérations perçues lors d'une formation spécialisée en cas de non-respect de son engagement de servir.
L'élargissement de champ de l'accident imputable au service aux accidents de trajet couvre également l'accident de l'agent public ayant eu lieu dans les escaliers de sa résidence personnelle, propriété privée.
Le fait que seuls certains agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI est justifié par la différence de situation de ces établissements et les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent.
L'administration rembourse tout traitement et spécialité médicale librement prescrits par un médecin à l'agent victime d'un accident de service, à la condition que le besoin soit justifié et non couvert par la palette des médicaments autorisés.
L'administration qui a recruté un agent par contrat au titre d'un accroissement d'activité est tenue de lui notifier dans un certain délai son intention de ne pas renouveler son engagement lorsque le contrat n'a pas atteint sa durée maximale.
La demande de protection fonctionnelle adressée par un agent contient des informations faisant apparaître son comportement. Elle ne peut dès lors être communiquée à un tiers, une telle divulgation étant susceptible de porter préjudice à son auteur.
Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.
Les chargés d'enseignement vacataires de l'enseignement supérieur doivent être rémunérés mensuellement. La note de service adressée aux présidents d'université n'appliquant cette règle qu'à certains agents doit donc être annulée.
L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.
L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard de son agent si les faits ne peuvent être regardés comme revêtant le caractère d'agissements répétés.
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
