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Droit de la fonction publique

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Le 17 juin 2024
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL ECRIRE UN LIVRE PENDANT SON SERVICE ?
Par un jugement rendu le 12 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a précisé que si un fonctionnaire écrit un livre pendant son service en raison du peu d'activité qui lui est demandé cela constitue néanmoins une faute disciplinaire.
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Le 10 juin 2024
A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE MISE EN DISPONIBILITE ?
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a précisé que si une administration refuse une demande de disponibilité, alors elle doit apporter la preuve que le métier exercé est en tension.
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Le 29 mai 2024
UN UNIVERSITAIRE PEUT-IL ETRE INTERDIT D'ACCEDER AUX LOCAUX DE L'UNIVERSITE ?
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé qu'un président d'université pouvait suspendre un membre du personnel de l'université et que cette suspension pouvait être accompagnée d'une interdiction d'accéder à l'université.
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Le 21 mai 2024
ÉLEVER LES ENFANTS DE SON CONJOINT PERMET-IL DE PERCEVOIR UNE RETRAITE MAJORÉE ?
Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.
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Le 02 mai 2024
FORMATION RESTREINTE OU PLENIERE DU CONSEIL MEDICAL : LAQUELLE SAISIR ?
Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.
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Le 30 avril 2024
GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS : FAUT-IL ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC ?
Le principe de continuité du service public ne justifie pas une réduction du droit de grève des services de navigation aérienne dès lors que la capacité minimale de 50% du service répond aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels du pays.
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Le 22 avril 2024
L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE REFUSER UN MAINTIEN POUR RAJEUNIR SES EFFECTIFS ?
L'administration peut refuser de faire droit à une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge en se fondant sur la nécessité de rajeunir les effectifs du service en privilégiant le recrutement de jeunes agents.
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Le 19 avril 2024
LE MILITAIRE NE RESPECTANT PAS LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT DOIT-IL REMBOURSER SA FORMATION ?
L’absence de signature de l’engagement écrit à servir l’Etat est sans incidence sur l’obligation pour un militaire de rembourser les rémunérations perçues lors d'une formation spécialisée en cas de non-respect de son engagement de servir.
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Le 10 avril 2024
LA CHUTE DE L'AGENT DANS L'ESCALIER DE SA RÉSIDENCE EST ELLE IMPUTABLE AU SERVICE ?
L'élargissement de champ de l'accident imputable au service aux accidents de trajet couvre également l'accident de l'agent public ayant eu lieu dans les escaliers de sa résidence personnelle, propriété privée.
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Le 09 avril 2024
QUI PEUT BENEFICIER DU COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE ?
Le fait que seuls certains agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI est justifié par la différence de situation de ces établissements et les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent.
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Le 28 mars 2024
ACCIDENT DE SERVICE : L'ADMINISTRATION PREND-ELLE EN CHARGE LA CURE THERMALE ?
L'administration rembourse tout traitement et spécialité médicale librement prescrits par un médecin à l'agent victime d'un accident de service, à la condition que le besoin soit justifié et non couvert par la palette des médicaments autorisés.
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Le 26 mars 2024
L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE INFORMER L'AGENT CONTRACTUEL DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT ?
L'administration qui a recruté un agent par contrat au titre d'un accroissement d'activité est tenue de lui notifier dans un certain délai son intention de ne pas renouveler son engagement lorsque le contrat n'a pas atteint sa durée maximale.
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Le 22 mars 2024
LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EST-ELLE COMMUNICABLE AUX TIERS ?
La demande de protection fonctionnelle adressée par un agent contient des informations faisant apparaître son comportement. Elle ne peut dès lors être communiquée à un tiers, une telle divulgation étant susceptible de porter préjudice à son auteur.
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Le 12 février 2024
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT-ELLES CRÉER DES JOURS CHÔMÉS LOCAUX ?
Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.
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Le 12 février 2024
LES VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIVENT-ILS ÊTRE PAYÉS MENSUELLEMENT ?
Les chargés d'enseignement vacataires de l'enseignement supérieur doivent être rémunérés mensuellement. La note de service adressée aux présidents d'université n'appliquant cette règle qu'à certains agents doit donc être annulée.
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Le 29 janvier 2024
LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?
L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.
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Le 29 janvier 2024
L'AGENT IRRÉGULIÈREMENT SANCTIONNÉ EST-IL VICTIME DE HARCÈLEMENT MORAL ?
L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard de son agent si les faits ne peuvent être regardés comme revêtant le caractère d'agissements répétés.
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Le 22 janvier 2024
L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
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Le 14 janvier 2024
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.
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Le 08 janvier 2024
SUSPENSION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DISPROPORTIONNÉE : QUELS EFFETS ?
Si, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.
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