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Droit de la fonction publique

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Le 22 avril 2024
L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE REFUSER UN MAINTIEN POUR RAJEUNIR SES EFFECTIFS ?
L'administration peut refuser de faire droit à une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge en se fondant sur la nécessité de rajeunir les effectifs du service en privilégiant le recrutement de jeunes agents.
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Le 19 avril 2024
LE MILITAIRE NE RESPECTANT PAS LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT DOIT-IL REMBOURSER SA FORMATION ?
L’absence de signature de l’engagement écrit à servir l’Etat est sans incidence sur l’obligation pour un militaire de rembourser les rémunérations perçues lors d'une formation spécialisée en cas de non-respect de son engagement de servir.
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Le 10 avril 2024
LA CHUTE DE L'AGENT DANS L'ESCALIER DE SA RÉSIDENCE EST ELLE IMPUTABLE AU SERVICE ?
L'élargissement de champ de l'accident imputable au service aux accidents de trajet couvre également l'accident de l'agent public ayant eu lieu dans les escaliers de sa résidence personnelle, propriété privée.
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Le 09 avril 2024
QUI PEUT BENEFICIER DU COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE ?
Le fait que seuls certains agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI est justifié par la différence de situation de ces établissements et les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent.
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Le 28 mars 2024
ACCIDENT DE SERVICE : L'ADMINISTRATION PREND-ELLE EN CHARGE LA CURE THERMALE ?
L'administration rembourse tout traitement et spécialité médicale librement prescrits par un médecin à l'agent victime d'un accident de service, à la condition que le besoin soit justifié et non couvert par la palette des médicaments autorisés.
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Le 26 mars 2024
L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE INFORMER L'AGENT CONTRACTUEL DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT ?
L'administration qui a recruté un agent par contrat au titre d'un accroissement d'activité est tenue de lui notifier dans un certain délai son intention de ne pas renouveler son engagement lorsque le contrat n'a pas atteint sa durée maximale.
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Le 22 mars 2024
LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EST-ELLE COMMUNICABLE AUX TIERS ?
La demande de protection fonctionnelle adressée par un agent contient des informations faisant apparaître son comportement. Elle ne peut dès lors être communiquée à un tiers, une telle divulgation étant susceptible de porter préjudice à son auteur.
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Le 12 février 2024
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT-ELLES CRÉER DES JOURS CHÔMÉS LOCAUX ?
Les collectivités territoriales ne peuvent instaurer des jours chômés locaux supplémentaires aux jours fériés prévus par la loi sans prévoir la compensation du temps de travail des agents, qui doivent respecter les 1607 heures annuelles.
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Le 12 février 2024
LES VACATAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIVENT-ILS ÊTRE PAYÉS MENSUELLEMENT ?
Les chargés d'enseignement vacataires de l'enseignement supérieur doivent être rémunérés mensuellement. La note de service adressée aux présidents d'université n'appliquant cette règle qu'à certains agents doit donc être annulée.
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Le 29 janvier 2024
LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?
L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.
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Le 29 janvier 2024
L'AGENT IRRÉGULIÈREMENT SANCTIONNÉ EST-IL VICTIME DE HARCÈLEMENT MORAL ?
L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard de son agent si les faits ne peuvent être regardés comme revêtant le caractère d'agissements répétés.
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Le 22 janvier 2024
L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.
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Le 14 janvier 2024
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.
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Le 08 janvier 2024
SUSPENSION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DISPROPORTIONNÉE : QUELS EFFETS ?
Si, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.
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Le 21 décembre 2023
SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?
Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
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Le 19 décembre 2023
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?
La jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.
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Le 18 décembre 2023
FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?
La jurisprudence précise l'obligation de réintégration d'un agent à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. L'administration qui ne licencie pas l'agent après trois refus de poste reste tenue de répondre à ses demandes de réintégration.
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Le 11 décembre 2023
QUELLES SONT LES GARANTIES RECONNUES À L'AGENT EN CAS DE PROROGATION DE SON STAGE ?
Dans les cas où la prolongation du stage est fondée sur une insuffisance pouvant constituer une faute disciplinaire, l'agent concerné doit avoir été mis à même de présenter ses observations, sans quoi la prolongation est entâchée d'un vice de procédure.
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Le 11 décembre 2023
LE FONCTIONNAIRE NON RÉINTÉGRÉ À L'ISSUE D'UN DÉTACHEMENT A-T-IL DROIT À L'ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI ?
La jurisprudence considère que le fonctionnaire territorial qui, à l'issue de son détachement, refuse un emploi proposé au sein de la commune dont dépend son établissement d'origine n'est pas privé involontairement d'un emploi et n'y a pas droit.
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Le 25 novembre 2023
LA PROTECTION FONCTIONNELLE INCLUT-ELLE LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC ?
La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
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