Découvrir
nos Missions

Notre cabinet rédige pour vous tous les documents dans ses domaines de compétences.

Une question avant de télécharger votre modèle ?

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?

LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?

Le 29 janvier 2024
LA RÉMUNÉRATION DE L'AGENT EN CONGÉ SPÉCIAL PEUT-ELLE ÊTRE RÉDUITE ?
L'agent qui bénéficie d'un congé spécial perçoit une rémunération correspondant au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant de deux indemnités, qui peut être réduite lorsqu'il exerce une activité rémunérée.

Cour administrative d'appel de Nantes,  janvier, Commune de La Tranche-sur-mer, n°22NT02237

L'agent placé en congé spécial continue-t-il de percevoir la même rémunération ?

OUI - Conformément aux articles L.544-11 et suivants du code général de la fonction publique, la collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans un emploi fonctionnel de direction est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit pour une durée maximale de cinq ans.

Aux termes de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux : " I. L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement (...)".

Le juge précise ainsi que le placement en congé spécial n'emporte pas automatiquement une baisse de sa rémunération, qui correspond au traitement indiciaire brut, augmenté le cas échéant des deux indemnités précitées.

La rémunération de l'agent en congé spécial peut être réduite s'il perçoit un salaire ?

OUI - L'article 8 susvisé prévoit notamment que : "II. - Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : / 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; (...)".

Ainsi, la collectivité qui employait l'agent en congé spécial doit opérer une comparaison mensuelle entre les rémunérations brutes perçues au titre du congé spécial et les émoluments bruts perçus par l'intéressé au titre de son activité privée.  

Si l'administration relève que l'intéressé perçoit, au titre de son activité privée, des émoluments supérieurs à la moitié de la rémunération brute perçue au titre de son congé spécial, elle peut réduire d'un tiers la rémunération qu'elle lui verse.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

LE FONCTIONNAIRE NON RÉINTÉGRÉ À L'ISSUE D'UN DÉTACHEMENT A-T-IL DROIT À L'ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI ?

FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?

LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique