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FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?

Le 18 décembre 2023
FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?
La jurisprudence précise l'obligation de réintégration d'un agent à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. L'administration qui ne licencie pas l'agent après trois refus de poste reste tenue de répondre à ses demandes de réintégration.

Cour administrative d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, Mme B., n°21VE03129

Un agent de la Poste dispose-t-il d'un droit à être réintégré à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles ?

OUI - Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, la réintégration de l'agent mis en disponibilité pour convenances personnelles est de droit.

En l'espèce, Mme B., salariée de la Poste depuis 1978, a été titularisée en 1985. Mise en disponibilité pour convenances personnelles en 2011 pour une durée de trois ans, elle a demandé sa réintégration à l'issue de cette période. La cour administrative de Versailles considère qu'elle "a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir, dans un délai raisonnable, sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité".

L'agent qui a refusé trois propositions de poste dispose-t-il toujours d'un droit à sa réintégration ?

OUI - Il résulte de la lecture combinée de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État que le fonctionnaire qui, à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles, refuse trois propositions de poste en vue de sa réintégration peut être licencié.

En revanche, si son administration d'origine décide de le maintenir en disponibilité, elle n'est plus tenue de lui proposer des postes mais doit examiner les demandes de réintégration formulées par l'agent et y faire droit en cas de vacance correspondant à son grade.

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