CAA Toulouse, 2e chambre, 14 mars 2023, n°21TL24491
L’expression de « victime par ricochet » désigne tout tiers qui subit un préjudice résultant d’un dommage premier causé à une victime principale. Par répercussion, la victime par ricochet peut subir un préjudice moral (anxiété, souffrance, perturbation de la vie familiale), parfois un préjudice matériel (frais). Dans le cadre de l’indemnisation des fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, ces victimes par ricochet sont le conjoint, les enfants, les parents, les frères, les sœurs etc. du fonctionnaire. Dans un arrêt rendu le 14 mars 2023, la 2e chambre de la Cour administrative d’appel de Toulouse a admis que ces victimes par ricochet puissent obtenir une indemnisation dans le cadre d’une procédure en responsabilité de plein droit engagée par l’agent titulaire souhaitant faire indemniser ses préjudices suite à la survenance de son accident de service reconnu imputable au service. Ainsi, cette indemnisation est ouverte aux proches de la victime directe dès lors que cette dernière s’est vu reconnaitre l’imputabilité de sa maladie ou de son accident au service. En effet, la CAA estime que l’Etat peut être tenu responsable des préjudices subis par l’agent titulaire et de ceux de ses proches dans le cadre d’une procédure en responsabilité pour faute ou sans faute de l’administration.
En ce qu’elles sont des victimes dépendantes de la qualité de victime de l’agent concerné, le juge administratif a pris en compte l’ampleur du préjudice de l’agent titulaire afin de déterminer le préjudice subi par les victimes par ricochet. Afin de bénéficier d’une indemnisation de leurs préjudices, les victimes par ricochet rapporter la preuve d’un lien familial avec la victime directe, en fournissant par exemple un livret de famille ou des actes d’état civil. La réalité du préjudice moral doit également être établie par des certificats médicaux, des témoignages, des attestations circonstanciées etc. soulignant la gravité de l’état de santé de la victime directe. Les montants de l’indemnisation varient en fonction de la proximité du lien avec la victime directe, de l’intensité de l’atteinte à la vie familiale, de la durée et de l’évolution des séquelles de la victime directe. Dans l’arrêt rendu le 14 mars 2023, la CAA de Toulouse a alloué entre 1 500 et 3 000 euros au titre de la réparation des préjudices moraux subis par les proches de la victime directe.
Les victimes par ricochet doivent d’abord débuter la procédure par une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration, qui dispose de deux mois pour répondre. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. A partir de ce moment, les victimes disposent de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Dans les situations d’urgence, une procédure en référé peut être envisagée.
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