CAA Toulouse, 23 décembre 2025, Commune de Combaillaux, n° 24TL0161
En droit de la fonction publique, une maladie est reconnue imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail susceptibles de provoquer son apparition ou son aggravation. Cette reconnaissance ouvre des droits importants pour l’agent : maintien de la rémunération, prise en charge des soins, voire droits à une retraite pour invalidité.
La cour rappelle que l’administration ne peut écarter cette imputabilité que si un fait personnel ou une circonstance particulière permet de détacher clairement la maladie du service.
Oui, dès lors que l’exposition est avérée et médicalement corrélée à la pathologie. En l’espèce, l’agent communal avait été exposé pendant de nombreuses années à des produits phytosanitaires dans le cadre de ses missions. La cour s’appuie sur des expertises médicales et sur les travaux de l’INSERM, établissant une présomption forte de lien entre pesticides et maladie de Parkinson.
L’absence d’origine toxique alternative, génétique ou idiopathique, combinée à l’insuffisance des preuves apportées par la commune sur l’efficacité réelle des équipements de protection, a conduit la juridiction à confirmer l’existence d’un lien direct entre la maladie et le service. Le refus de l’administration a donc été jugé entaché d’une erreur d’appréciation.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence protectrice des agents publics exposés à des risques professionnels, notamment en matière de santé au travail. Elle rappelle l’importance, pour les collectivités, d’une évaluation rigoureuse des conditions d’exposition et, pour les agents, de se faire accompagner dans leurs démarches.
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