LES CONTRATS DE VACANCE TEMPORAIRE DOIVENT-ILS COMPTER POUR LA CDÉISATION ?

Conseil d'Etat, 28 mai 2025, "Mme A", n°50118

Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels sur des besoins temporaires ou permanents est une pratique courante. Afin de sécuriser les parcours professionnels de ces agents souvent précaires, le législateur a prévu la possibilité d’une CDIsation après plusieurs années de service en contrat à durée déterminée (CDD).

Cependant, toutes les périodes de contrat ne sont pas prises en compte de manière équivalente. C’est notamment le cas des contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, qui sont expressément exclus du calcul des six années ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique.

Cette exclusion est aujourd’hui contestée : dans une affaire portée devant le Conseil d’État, une agent a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en estimant que cette différence de traitement portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Par une décision en date du 28 mai 2025, la Haute juridiction administrative a reconnu le caractère sérieux de cette question et l’a transmise au Conseil constitutionnel (CE, 28 mai 2025, n° 486404).

Cette affaire, dont l’issue pourrait avoir des conséquences importantes pour de nombreux agents contractuels, illustre les enjeux liés à la précarité dans la fonction publique et à la protection des droits des agents non titulaires. Elle mérite l’attention tant des agents que des employeurs publics.

Le refus de prise en compte des contrats temporaires pour la CDIsation est-il contestable ?

Oui. Dans une décision du 28 mai 2025, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel (CE, 28 mai 2025, n° 486404). Cette QPC concerne le quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, issu de l’ordonnance du 24 novembre 2021.
Cet article fixe les règles de CDIsation des agents contractuels, en prévoyant qu’un agent recruté depuis au moins six ans en CDD peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. Cependant, il exclut certaines périodes, notamment celles effectuées pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (article L. 332-7).
Une ancienne contractuelle du ministère des Armées, Mme A., a saisi le Conseil d’État en affirmant que cette exclusion porte atteinte au principe d’égalité devant la loi, prévu à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil d’État a reconnu le caractère sérieux de cette question.

Quelles sont les conséquences possibles de cette question prioritaire de constitutionnalité ?

Si le Conseil constitutionnel estime que cette exclusion est inconstitutionnelle, cela pourrait remettre en cause la légalité de nombreuses situations contractuelles dans la fonction publique. En effet, de nombreux agents recrutés en CDD pour des besoins temporaires récurrents pourraient se voir reconnaître un droit à la CDIsation, dès lors que leurs contrats successifs dépassent six ans de durée totale, quelle que soit la nature du besoin ayant justifié leur recrutement.
Cela poserait la question d’un traitement équitable entre agents occupant des fonctions similaires mais dont les contrats seraient artificiellement « fractionnés » selon le motif de la vacance du poste. Cette jurisprudence à venir pourrait offrir de nouvelles perspectives de recours aux agents précaires et renforcer leurs droits statutaires.

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