TA Cergy-Pontoise, ord., 13 mai 2026, Syndicat CGT d'administration centrale Equipement-Environnement et autres, n° 2608369
Non. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’une décision qui modifie les espaces de travail des fonctionnaires peut constituer une simple mesure d’ordre intérieur. En principe, une mesure d’ordre intérieur ne peut pas être contestée directement devant le juge administratif, car elle ne produit pas d’effet juridique suffisamment important sur la situation des agents. Tel est le cas lorsque la mesure ne porte pas atteinte aux droits statutaires, aux libertés fondamentales, aux responsabilités ou à la rémunération des fonctionnaires concernés.
Dans cette affaire, plusieurs syndicats contestaient un projet de réorganisation et de restructuration des bureaux occupés par des ministères dans les Tours Séquoia et la Grande Arche à La Défense. Ils soutenaient que ces travaux risquaient de dégrader les conditions de travail des agents et de les exposer à des risques psycho-sociaux insuffisamment évalués. Le juge relève toutefois que les mesures contestées avaient pour objet principal de redistribuer les espaces de travail et d’organiser des déménagements internes. Même si ces changements pouvaient avoir des conséquences pratiques pour les agents, ils ne modifiaient ni leur statut, ni leur rémunération, ni leurs responsabilités. Ils ne traduisaient pas davantage une sanction ou une discrimination.
Une réorganisation des bureaux n’est pas automatiquement insusceptible de recours. Elle peut devenir contestable lorsqu’elle affecte de manière suffisamment directe la situation juridique des agents. Ainsi, un recours peut être envisageable si la mesure entraîne une perte de responsabilités, une modification substantielle des missions, une atteinte à la rémunération, une dégradation caractérisée des droits statutaires ou une atteinte à une liberté fondamentale. Il en va de même lorsqu’une réorganisation dissimule une sanction disciplinaire ou révèle une situation de discrimination.
La décision rappelle donc une distinction importante en droit de la fonction publique : toutes les décisions d’organisation du service ne peuvent pas être attaquées devant le juge. Pour agir utilement, il faut identifier si la mesure constitue seulement une modalité interne d’organisation ou si elle produit de véritables effets juridiques sur les agents. Cette analyse est essentielle pour les syndicats, les agents publics et les employeurs publics. Avant tout recours, il convient d’examiner précisément le contenu de la décision, ses conséquences concrètes, les documents préparatoires, l’évaluation des risques professionnels et les garanties procédurales éventuellement applicables.
Le Cabinet Lapuelle peut accompagner les agents publics, les organisations syndicales et les administrations dans l’analyse de ces situations, notamment en cas de réorganisation de service, de modification des conditions de travail ou de contestation d’une mesure présentée comme une simple mesure interne.
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