UN INFARCTUS AU TRAVAIL OUVRE-T-IL DROIT À L’ALLOCATION D’INVALIDITÉ ?

TA Clermoint-Ferrand, 21 mai 2026, M. A., n° 2202672

La présomption d’imputabilité s’applique-t-elle à l’allocation temporaire d’invalidité ?

Oui. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge qu’un accident cardio-vasculaire survenu dans le temps et sur le lieu du service bénéficie de la présomption d’imputabilité au service, y compris lorsque l’agent sollicite ensuite l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité. La caisse des dépôts et consignations ne pouvait donc pas exiger de l’agent qu’il démontre un lien direct et certain entre son infarctus et ses fonctions, ni lui imposer de justifier de circonstances particulières de service. En matière de fonction publique, cette précision est essentielle : lorsqu’un événement soudain survient pendant l’exercice des fonctions, l’administration ne peut écarter l’imputabilité au service qu’en établissant une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l’accident du service. Pour l’agent public, la constitution du dossier médical et administratif reste toutefois déterminante afin de sécuriser la demande d’ATI.

L’état de santé antérieur peut-il faire obstacle à l’indemnisation ?

Oui, mais seulement s’il constitue la cause exclusive de l’accident. Dans cette affaire, l’agent présentait déjà une pathologie cardiaque importante, ayant conduit à un mi-temps thérapeutique puis à un poste aménagé. Toutefois, le tribunal relève que l’accident est intervenu après une période de charge de travail accrue, d’astreintes hivernales et d’exposition à des températures particulièrement basses, alors que les fonctions exercées supposaient encore la conduite d’engins et des efforts physiques. Dans ces conditions, l’état antérieur de l’agent ne pouvait pas être regardé comme détachant totalement l’accident du service. La décision de refus d’ATI était donc entachée d’une erreur de droit et d’une inexacte application des règles applicables. Cette solution rappelle qu’un antécédent médical ne suffit pas, à lui seul, à priver un agent de ses droits : l’administration doit apprécier concrètement les conditions de travail, les contraintes du poste et les éléments médicaux du dossier.

Dans le cadre du contentieux en matière de fonction publique, d’accident de service et d’allocation temporaire d’invalidité, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.