CE, 19 mai 2026, M. A, n° 508779
Le Conseil d’Etat rappelle que les règles de mutation des professeurs des universités et des maîtres de conférences sont encadrées par des dispositions statutaires particulières. En l’espèce, un maître de conférences demandait que le décret du 6 juin 1984 soit modifié afin de reconnaître une priorité de mutation au bénéfice des enseignants-chercheurs ayant la qualité de proche aidant.
Cette demande poursuivait un objectif concret : permettre à ces enseignants-chercheurs de voir leur candidature examinée directement par les instances universitaires compétentes, sans passage préalable devant le comité de sélection. Toutefois, le Conseil d’Etat juge que le Premier ministre ne pouvait pas procéder à une telle modification, car la priorité sollicitée n’est pas prévue par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
La décision souligne donc une limite importante du pouvoir réglementaire : même lorsqu’une demande paraît socialement légitime, le Premier ministre ne peut pas ajouter une priorité de mutation si le cadre législatif applicable ne l’y autorise pas expressément.
Le requérant invoquait également l’article L. 512-20 du code général de la fonction publique, qui permet à certains statuts particuliers d’ajouter des priorités supplémentaires à celles prévues par l’article L. 512-19. Mais le Conseil d’Etat constate que cette faculté ne concerne que les corps de fonctionnaires mentionnés par ce texte. Or, les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences ne figurent pas parmi ces corps. Le Premier ministre ne disposait donc pas de la compétence nécessaire pour créer, par décret, une priorité de mutation spécifique au bénéfice des enseignants-chercheurs proches aidants.
Cette solution illustre l’importance d’identifier précisément le fondement juridique applicable avant de contester une décision de refus ou de solliciter une modification statutaire. En matière de fonction publique, la recevabilité des moyens, la compétence de l’autorité administrative et la hiérarchie des normes peuvent être déterminantes dans l’issue du contentieux.
Les enseignants-chercheurs, agents publics, universités et établissements publics confrontés à une difficulté de mutation, de mobilité ou de gestion statutaire peuvent avoir intérêt à solliciter un accompagnement juridique afin d’évaluer la stratégie contentieuse la plus adaptée.
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