CE 21 avril 2026, Mme A., n° 501656
Non, pas à lui seul. Le Conseil d’État rappelle que constitue un accident tout évènement survenu à une date certaine et ayant entraîné une lésion, y compris lorsque cette lésion apparaît sous la forme d’un accident cardio-neurovasculaire. En application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, lorsqu’un militaire est victime d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, cet accident est présumé imputable au service.
L’administration ne peut donc pas se borner à invoquer un état de santé antérieur pour refuser cette imputabilité. Cet état antérieur ne devient juridiquement déterminant que s’il constitue la cause exclusive de l’accident. Autrement dit, il ne suffit pas que la victime présentait une fragilité ou une pathologie préalable : il faut démontrer que le service n’a joué aucun rôle dans la survenance de l’accident. Cette précision est essentielle pour les agents et leurs ayants droit, car de nombreux refus d’imputabilité reposent sur une lecture trop large des antécédents médicaux.
Le Conseil d’État précise également que, lorsque l’accident est reconnu imputable au service, l’indemnisation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité sans faute n’exige pas une nouvelle démonstration du lien entre l’accident et le service. Le juge doit seulement vérifier deux éléments : le caractère certain des préjudices invoqués et le lien direct entre ces préjudices et l’accident reconnu imputable au service. Cette solution est importante pour les proches d’un agent décédé, notamment lorsqu’ils sollicitent la réparation de leur préjudice moral.
En pratique, l’enjeu n’est donc pas seulement la reconnaissance de l’imputabilité. Il est aussi de construire un dossier indemnitaire complet, avec les pièces médicales, administratives et personnelles permettant d’établir l’étendue du préjudice. Une analyse juridique précise est souvent nécessaire pour identifier les recours utiles, respecter les délais et formuler une demande indemnitaire suffisamment argumentée.
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