CAA Nancy, 2 juin 2026, Mme A., n° 22NC02287
Oui, mais les garanties exigées doivent être appréciées concrètement. La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que la décision d’exclusion peut être prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants d’un institut de formation en soins infirmiers. En l’espèce, la décision avait été signée par le directeur de l’IFSI, en sa qualité de président de cette section, ce qui écartait le moyen tiré de l’incompétence. La cour juge également que les droits de la défense n’étaient pas méconnus, dès lors que l’étudiante avait été informée des faits reprochés, avait reçu le rapport circonstancié joint à sa convocation et avait pu présenter utilement ses observations. Le fait que la convocation ne mentionne pas expressément toutes les mesures susceptibles d’être prises, notamment l’exclusion définitive, ne suffisait pas à rendre la procédure irrégulière. Pour un étudiant en IFSI, il reste donc essentiel d’analyser précisément la convocation, les pièces transmises, les faits reprochés et les conditions dans lesquelles il a pu se défendre.
Oui. La cour ne se limite pas à vérifier la régularité formelle de la procédure : elle contrôle également si la mesure d’exclusion définitive est proportionnée aux faits reprochés. Dans cette affaire, les pièces du dossier faisaient état de difficultés récurrentes, d’une absence d’acquisition des compétences attendues d’une étudiante en dernière année, d’une méconnaissance de protocoles de base et de manquements susceptibles d’affecter la sécurité des patients. La cour relève notamment des erreurs dans l’administration de traitements, des erreurs de calcul de doses et de débits, ainsi qu’un défaut de vérification de l’identité d’un patient avant un prélèvement sanguin. Malgré la mise en place de contrats pédagogiques, ces insuffisances étaient regardées comme graves et incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Cette décision montre que la contestation d’une exclusion d’IFSI doit être construite à la fois sur la procédure, la réalité des faits, leur qualification et la proportionnalité de la mesure.
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