CAA Bordeaux, 13 mai 2026, M. H., n° 24BX00899
Non. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la retenue sur traitement d’un agent public gréviste doit correspondre aux journées pendant lesquelles une absence de service fait est effectivement constatée. En l’espèce, M. H., fonctionnaire à La Poste, avait participé à un mouvement de grève organisé pour la seule journée du samedi 11 décembre 2021. Pourtant, une retenue avait été opérée sur sa paie pour les journées du samedi 11 et du dimanche 12 décembre 2021.
La cour juge que cette retenue supplémentaire était illégale. Dès lors que le préavis de grève ne couvrait que le samedi, que le mouvement avait pris fin le samedi à minuit et que l’agent avait repris son service le lundi, il ne pouvait pas être réputé gréviste le dimanche. L’administration ne peut donc pas appliquer mécaniquement une retenue sur l’ensemble du week-end lorsque la grève a cessé. La retenue doit être strictement rattachée à la période pendant laquelle l’agent s’est effectivement abstenu d’accomplir son service.
Un agent public peut contester une retenue lorsqu’elle excède la période réelle d’absence de service fait. En matière de rémunération publique, une absence, même partielle, peut entraîner une retenue d’un trentième du traitement mensuel. Mais cette règle ne permet pas à l’employeur public d’ajouter des jours non travaillés si la grève était terminée. La décision est importante pour les agents publics, mais aussi pour les employeurs publics, car elle impose de distinguer les jours effectivement couverts par le mouvement de grève des jours simplement inclus dans le calendrier. Le dimanche ne peut être retenu que si l’absence de service fait est juridiquement caractérisée pour ce jour-là.
En cas de prélèvement injustifié, l’agent peut demander le remboursement de la somme indûment retenue, après analyse de son planning, du préavis de grève, des jours de service normalement dus et des mentions figurant sur le bulletin de paie.
Le Cabinet Lapuelle peut assister les agents publics comme les employeurs publics dans l’analyse de ces situations, notamment lorsque la retenue sur traitement soulève une difficulté relative au droit de grève, à la rémunération ou au contentieux de la fonction publique.
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