LES GESTIONNAIRES PUBLICS PEUVENT-ILS ÊTRE ACCOMPAGNÉS SANS PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Circulaire du 17avril 2025, NOR : PRMX2512236C

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, les gestionnaires publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables, peuvent voir leur responsabilité financière engagée devant la Cour des comptes dans le cadre d’un régime unifié. Cette réforme, bien que visant à une meilleure lisibilité et efficacité, suscite de nombreuses craintes chez les agents publics concernés. Et pour cause : par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d’État a expressément exclu l’application de la protection fonctionnelle à ce type de responsabilité, ce qui signifie qu’aucune prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée dans ce cadre.

Face à ce vide juridique, une circulaire du 17 avril 2025, propose un nouvel accompagnement administratif pour ces agents, afin de leur garantir un soutien malgré l’absence de protection classique.

Quels agents sont concernés et pourquoi la protection fonctionnelle est-elle exclue ?

La réforme s’applique à tous les gestionnaires publics, c’est-à-dire les agents exerçant une fonction de décision financière ou de tenue des comptes, qu’ils soient élus, fonctionnaires ou contractuels. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 janvier 2025, a jugé que la responsabilité financière issue de cette réforme ne relève ni de la responsabilité pénale, ni de la responsabilité civile personnelle, ce qui exclut l'application de la protection fonctionnelle prévue par le statut général de la fonction publique.

Ainsi, même en cas de mise en cause injustifiée ou disproportionnée, les agents ne peuvent revendiquer la prise en charge de leurs frais de défense par leur employeur public. Ce constat a créé une forme d’insécurité juridique pour les gestionnaires exposés à ce nouveau régime.

Quel accompagnement est désormais prévu par la circulaire du 17 avril 2025 ?

Face à cette situation, la circulaire prévoit que chaque ministère identifie une entité interne chargée de fonctionner comme centre de ressources pour les agents mis en cause. Cette entité devra leur offrir un appui juridique, technique et humain, notamment pour préparer leur défense devant la Cour des comptes.

Ce soutien est toutefois conditionné : il n’est possible que si l’agent n’a pas commis de faute, ce qui peut faire débat. En toute hypothèse, l’administration doit permettre à l’agent d’avoir accès aux documents nécessaires à sa défense (archives, notes internes, échanges de courriels ou de courriers).

Retrouvez nos magazines dédiés aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique :

LES FONCTIONNAIRES RECLASSÉS PEUVENT-ILS CONTESTER LE CALCUL DE LEUR PENSION ?

UN SÉJOUR DE PLUSIEURS SEMAINES PEUT-IL ÊTRE REMBOURSÉ COMME UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Nos documents juridiques associés à cette a