UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL INTÉGRER UNE ENTREPRISE LIÉE À SES ANCIENNES FONCTIONS ?

Conseil d'Etat, 6 juin 2025, M. A, n°488100

Comment la HATVP évalue-t-elle le risque de prise illégale d’intérêts ?

Dans un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’État a précisé les critères d’appréciation de la HATVP lorsqu’un fonctionnaire souhaite exercer une activité privée lucrative après avoir quitté l’administration.

Il rappelle qu’en application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, la HATVP doit apprécier le risque pénal que représente cette reconversion, en particulier le risque de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. Elle ne statue donc pas sur la culpabilité, mais évalue l’existence d’un risque suffisamment sérieux pour justifier un avis d’incompatibilité. Ce mécanisme vise à protéger la neutralité de l’administration et à éviter toute suspicion d’avantage indu.

L’existence d’un contact antérieur avec l’employeur privé suffit-elle à justifier un refus ?

Le Conseil d’État confirme que la seule proximité entre les anciennes fonctions et l’activité privée envisagée ne suffit pas, à elle seule, à fonder une interdiction. En revanche, lorsque l’agent a, dans le cadre de ses missions, exercé des responsabilités concrètes et significatives en lien direct avec l’entité privée qu’il souhaite rejoindre, la HATVP est fondée à estimer que le risque pénal est réel.

C’est le cas ici : en tant que référent hooliganisme, le fonctionnaire avait participé à des décisions ayant un impact direct sur le FC Nantes, notamment dans le cadre des conventions de remboursement des frais de sécurité. Dès lors, l’avis d’incompatibilité rendu est jugé légal, car fondé sur des fonctions effectivement exercées et des risques juridiques avérés.

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