LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?

Tribunal administratif de Toulon, 18 septembre 2023, Mme X, n°2002450

L'agent contractuel peut-il se prévaloir des stipulations de son contrat de recrutement ?

OUI - La jurisprudence rappelle que sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Dès lors, l'agent est fondé à demander la mise en oeuvre des stipulations de son contrat, sauf si elles sont illégales. 

En l'espèce, Mme X est agent contractuel de l'université de Toulon. Elle demande au tribunal de condamner son employeur à lui verser une somme d'argent dûe au titre des stipulations de son contrat, correspondant à la différence entre la rémunération perçue et celle qu'elle aurait contractuellement dû percevoir.

Il appartient ainsi au juge administratif de déterminer si la rémunération prévue dans son contrat de recrutement était entachée d'illégalité.

Le montant de la rémunération d'un agent contractuel est-il librement fixé dans son contrat de recrutement ?

NON - La jurisprudence précise ici qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération d'un agent contractuel, l'autorité administrative dispose d'une large marge d'appréciation pour en déterminer le montant. 

Conformément à l'article 1-3 du Décret du 17 janvier 1986 relatives aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, la rémunération fixée par l'autorité administrative dans le contrat doit notamment prendre en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. 

En cas de contestation de la rémunération fixée dans le contrat, le juge administratif est tenu de vérifier si l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

En l'espèce, le juge estime que la rémunération prévue dans le contrat de Mme X n'est pas entâchée d'illégalité. Il soulève notamment que l'agent occupe des fonctions de directrice qui nécessitent un niveau d'études de Bac +4, qualification que Mme X détient. Il précise enfin que l'expérience professionnelle de Mme X, qui a occupé plusieurs postes de responsable de service au sein de l'université, n'est pas manifestement sans rapport avec le niveau de rémunération prévu dans son contrat.

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