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QUELLES CONDITIONS UN AGENT CONTRACTUEL DOIT-IL REMPLIR POUR SOLLICITER UN CDI ?

Le 19 septembre 2023

La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n°22BX01155

Un agent public territorial peut-il solliciter la transformation de son CDD en CDI ?

OUI - Conformément à l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent public territorial contractuel peut solliciter la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après une durée de service légale minimale de six ans auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Un contrat d'emploi d'avenir est-il comptabilisé dans la durée de service exigée pour le passage en CDI ?

NON - La jurisprudence précise ici que les contrats d'emploi d'avenir passés en application du Code du travail sont des contrats de droit privé et, dès lors, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de service légale minimale nécessaire pour solliciter un CDI.

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