L’AGENT CONTRACTUEL PEUT-IL LEGITIMEMENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ?

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

La requérante était employée aux Hospices civils de Lyon par l’effet de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Le dernier expirant le 31 août 2016, Mme B. a informé la directrice qu’elle ne renouvellerait pas ce contrat en cours d’exécution.

Les Hospices civils de Lyon lui ont alors refusé le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) par une décision du 20 octobre 2016. L’employée a formé un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon aux fins d’annulation de la décision administrative et d’injonction à lui accorder le bénéfice de l’aide en question.

Par un jugement en date du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme B. qui se pourvoit ainsi en cassation. Le Conseil d’Etat, à l’occasion de cet arrêt, rappelle et précise les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (CE, 2 avril 2021, req. n°428312).

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI ?

Le principe

Le versement de l’ARE est prévu à l’article L.5421-1 du code du travail. L’agent public contractuel peut en principe, et au même titre que n’importe quel salarié, bénéficier du versement d’une ARE conformément à l’article L.5424-1 du même code.

Cette allocation est liée à la fin de la relation de travail avec l’employeur public. L’ARE constitue ainsi un revenu de replacement au titre de l’assurance chômage. Il était de jurisprudence constante que les agents ayant refusé le renouvellement de leur contrat soient regardés comme à l’origine de leur privation d’emploi et donc non éligibles à l’octroi de l’ARE.

Les nouveautés de la loi de transformation de la fonction publique

Si cette allocation n’est pas nouvelle, son versement fait désormais l’objet d’un encadrement par le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage des agents publics, décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

A ce titre, le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative doit déterminer si les circonstances dans lesquelles l’agent contractuel n’a pas renouvelé son CDD sont de nature à caractériser une perte involontaire d’emploi. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle cette appréciation de l’administration sur la situation de ses agents.

Conformément au décret du 16 juin 2020, l’agent contractuel qui refuse de renouveler son contrat ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi. Mais le texte prévoit en son article 3 une exception à ce principe au bénéfice des agents refusant le renouvellement du contrat pour un motif légitime. Ce motif légitime peut être de deux ordres : il peut être lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

C’est la notion de motif légitime lié à des circonstances personnelles qui est précisée en l’espèce.

COMMENT LE JUGE APPRECIE-T-IL LE MOTIF LEGITIME LIE A DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES ?

Pour le juge de cassation, les considérations d’ordre personnel tenant à la séparation avec son conjoint, à la nécessité d’assurer seule la garde de ses enfants et à son déménagement à une vingtaine de kilomètres sont de nature à caractériser un motif légitime du refus de l’agent contractuel de renouveler son CDD.

En l’espèce, la requérante doit être regardée comme involontairement privée d’emploi ce qui lui ouvre droit au bénéfice de l’ARE. Le juge de cassation conclut alors à l’annulation du jugement de première instance et à l’injonction de l’octroi de l’ARE à Mme B. pour les Hospices civils de Lyon

Ainsi, les employeurs publics doivent prendre en considération les nouvelles dispositions du décret du 16 juin 2020 et procéder à une appréciation in concreto des motifs invoqués par l’agent, y compris personnels. Si l’arrêt précise la méthode d’appréciation des demandes d’ARE, l’approche reste casuistique. De ce fait, le risque juridique demeure sur ces décisions des employeurs publics.

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