Conseil d'Etat, 30 juin 2025, Mme A, n°494573
Dans un arrêt du 30 juin 2025 destiné à publication au Recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition contraire, la date d’expédition d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) doit être retenue pour déterminer s’il a été formé dans le délai imparti pour conserver la possibilité de saisir le juge administratif. Le cachet de La Poste fait foi de cette expédition.
Cette solution est une transposition logique de la règle applicable aux recours contentieux (CE, 30 juin 2025, n° 472611). Elle s’applique sauf exception expresse, notamment lorsque la loi prévoit des délais exprimés en heures ou comportant une date précise d’expiration.
Dans cette affaire, deux conseillers municipaux de la commune de Rieumes avaient adressé un recours gracieux contre une délibération municipale. La cour administrative d’appel avait jugé leur recours contentieux tardif, se fondant sur la date de réception de leur recours gracieux en mairie.
Or, selon le Conseil d’État, ce raisonnement constitue une erreur de droit. En effet, leur recours gracieux, bien que reçu après expiration apparente du délai, avait été expédié dans les temps, ce qui devait suffire à conserver le délai de recours contentieux.
Ce rappel est essentiel pour toute personne souhaitant contester une décision administrative par voie postale : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception.
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