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LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS EST-IL UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ?

Le 27 novembre 2023
LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS EST-IL UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ?
Le juge des référés considère que le dispositif de surveillance par drone du marché de Noël de Strasbourg aux abords d'un cabinet d'avocats ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur secret professionnel.

Tribunal administratif de Strasbourg, ord. 23 novembre 2023, Mme A. et autres, n°2308339

Le droit au respect du secret professionnel des avocats entre-t-il dans le champs du référé liberté ?

OUI - Le juge des référés considère dans cet arrêt que le droit au respect de la vie privée comprend le droit à la protection des données personnelles, la liberté d'aller et venir, ainsi que le droit au respect du secret professionnel des avocats. Ces droits et libertés constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative qui encadre le référé liberté.

En l'espèce, des avocats ont demandé, par une requête en référé liberté, de suspendre l'exécution d'un arrêté de la préfète autorisant la la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au  moyen de drones pour la sécurité du marché de Noël de Strasbourg.

Ils soutiennent que cette mesure porte atteinte au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense. En effet, le cabinet qui se situe dans la zone de surveillance des drones est spécialisé dans la défense des étrangers dont certains sont en situation irrégulière. Ils avancent que cette surveillance permettrait de capter les allers et venues de clients et des avocats et dissuaderait les clients de se rendre au cabinet.

Ils soutiennent également que cette mesure est disproportionnée dès lors qu'aucune menace imminente ne pèse sur la manifestation.

La surveillance par drone d'un marché de Noël aux abords d'un cabinet d'avocats porte-t-elle une atteinte disproportionnée au respect du secret professionnel des avocats ?

NON - Le juge des référés a rejeté la requête des avocats. Il considère qu'il n'y a pas, en l'espèce, d'atteinte grave et manifestement illégale au respect du secret professionnel des avocats. 

Il procède à une analyse in concreto pour déterminer le bien-fondé des mesures de surveillance et leurs conséquences.

En l'espèce, le fait que ce marché de Noël ait été à plusieurs reprises ciblé par des attentats ou des tentatives d'attentats et que le plan Vigipirate ait été élevé à son niveau "Urgence attentat" sont constitutifs d'un contexte national et local qui justifient un renforcement de la sécurité. De plus, compte tenu de l'ampleur de la manifestation, le juge considère que "que le recours à ces dispositifs est le seul moyen d’atteindre les objectifs recherchés".

Le juge relève en outre que ce dispositif n'inclut pas de reconnaissance faciale, n'a pas pour objectif de capter des images à l'intérieur des domiciles, que la conservation des images est limitée dans le temps et qu'elles ne sont exploitées qu'en cas d'infraction pénale. Or, le séjour irrégulier d'un étranger n'est pas une infraction pénale.

Donc, eu égard à l'importance des risques encourrus et aux finalités poursuivies, le juge des référés considère que l'arrêté de la préfète n'est pas de nature à porter une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés invoquées par les requérants.

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