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UN REFERE LIBERTE PEUT-IL SUSPENDRE UNE DECISION DONT LE PROJET A DEJA ETE REALISE ?

Le 17 octobre 2022
UN REFERE LIBERTE PEUT-IL SUSPENDRE UNE DECISION DONT LE PROJET A DEJA ETE REALISE ?
Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2022, le juge a refusé de suspendre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les autorisations étant devenues définitives .

Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2022, n°2208000

Les faits d'espèce étaient tels qu'une société avait pour projet la construction d'un parc photovoltaïque. En 2020, un préfet avait pris un arrêté lui accordant une dérogation aux interdictions de destruction d'espèce animales protégées.  Une association environnementale avait alors introduit devant le tribunal administratif de Marseille un référé liberté visant à suspendre les effets de cet arrêté préfectoral. 

Quelles sont les conditions d'introduction d'un référé-liberté ? 

Tout d'abord, le juge rappelle les conditions nécessaires à l'introduction d'un référé liberté devant une juridiction administrative en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

- L'urgence ;

- Une atteinte à une liberté fondamentale ;

- L'exercice d'une prérogative de l'administration

- Une atteinte grave et manifestement illégale

Si le juge administratif fait droit à la demande du requérant, qui est examinée dans un délai de 48 heures, il peut alors ordonner toute mesure utile visant à sauvegarder et protéger la liberté fondamentale dont l'atteinte était contestée. 

Peut-on invoquer une atteinte au droit de vivre dans un environnement sain ? 

OUI - L'association estimait en l'espèce que l'arrêté préfectoral portait atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, tel que consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement.

Ce sujet est particulièrement d'actualité : le 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat avait rendu une ordonnance reconnaissant que le droit à l'environnement constituait une liberté fondamentale pouvant être invoquée dans le cadre d'un référé-liberté tel que prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

Pour plus d'informations sur le sujet, le Cabinet Lapuelle vous invite à consulter l'article suivant : La protection de l'environnement est-elle une liberté fondamentale ? 

Peut-on demander la suspension d'une décision administrative par un référé-liberté ? 

Le référé liberté permet-il de demander la suspension des effets d'une décision portant sur un projet ayant déjà été réalisé ? 

NON - Poursuivant, le juge du référé liberté relève que l'arrêté préfectoral a été suivi de la délivrance d'un permis de construire et d'une autorisation de défrichement à la société. Ces deux décisions étaient ainsi devenues définitives, l'association ne les ayant pas contestées par l'introduction d'un recours administratif ou contentieux. 

Egalement, le tribunal administratif estime que les impacts du projet de la société ont été considérés comme faibles, et que des mesures de compensation ont été prévues.

L'association, dans ces conditions, n'a pas démontré le caractère grave et manifestement illégale de l'atteinte au droit de vivre dans un environnement sain.

Le juge du référé-liberté dispose-t-il des mêmes pouvoirs que le juge de l'excès de pouvoir ? 

NON - En dernier lieu, le tribunal administratif rappelle que le juge du référé-liberté peut ordonner la suspension d'une décision administrative, ou toute autre mesure utile à la protection d'une liberté fondamentale.

Toutefois et contrairement au juge du fond, il n'a pas à statuer sur les moyens de légalité externe et interne dont un requérant pourrait se prévaloir.

Partant, le juge administratif décide de rejeter la requête de l'association requérante et de refuser de faire droit à la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisation une dérogation à l'interdiction de destruction photovoltaïque.

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l'environnement, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de l'environnement, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

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