Conseil d'État, 20 octobre 2025, n°503856
Le Conseil d'État rappelle qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie se limite à constater matériellement une infraction sans créer de droits ni imposer d’obligations. Il ne produit donc aucun effet juridique direct à l’égard du contrevenant. En conséquence, un tel procès-verbal ne constitue pas un acte administratif décisoire, et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Cette distinction entre acte préparatoire et acte décisoire est essentielle en contentieux administratif. Le recours n’est ouvert qu’à l’encontre d’une décision administrative faisant grief, non contre un simple constat d’infraction.
Les requérants soutenaient que l’article L. 774-2 du Code de justice administrative, en réservant au préfet la compétence pour saisir le tribunal, violerait leur droit à un recours effectif garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Cependant, le Conseil d’État estime que l’irrecevabilité du recours ne découle pas de cette disposition, mais des règles générales de recevabilité : le procès-verbal ne pouvant être attaqué directement, il appartiendra à la personne verbalisée de contester la décision ultérieure du préfet déférant la contravention au juge.
Ainsi, le droit au procès équitable demeure pleinement garanti, puisque le contrevenant pourra faire valoir ses arguments au cours de la procédure contentieuse principale.
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