Conseil d'Etat, Section, 11 juillet 2025, Banque de France, n°466060
Par une décision du 11 juillet 2025 (publiée au Recueil Lebon), le Conseil d’État, en formation de Section, a rappelé que lorsqu’un administré souhaite obtenir la réparation d’un préjudice né d’une décision administrative illégale, la date de départ du délai de prescription dépend de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de cette décision, et non du moment où il découvre l’existence d’une faute ou d’un droit à indemnisation.
Dans l’affaire jugée, M. B., ancien cadre à la Banque de France, avait été placé d’office à la retraite à 63 ans en 2009. Ce n’est qu’en 2017, après un revirement jurisprudentiel, qu’il a compris l’illégalité de sa mise à la retraite. Pourtant, pour le Conseil d’État, le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil court à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de la décision, ce qui était le cas dès son départ en retraite le 1er décembre 2009, même en l’absence de notification formelle.
La prescription était donc acquise au moment où sa demande a été adressée à la Banque de France en 2019.
Non, selon le Conseil d’État. M. B. faisait valoir que ce n’est qu’à la lumière d’une jurisprudence ultérieure (CE, 8 déc. 2017) qu’il avait pris conscience du caractère fautif de la décision. Or, la Haute juridiction a rejeté cette argumentation : la prescription ne peut être suspendue du seul fait que l’illégalité n'était pas immédiatement perçue comme telle. La date de connaissance effective de la décision, même illégale, reste déterminante.
Le Conseil d’État rappelle aussi qu’en cas d’absence de notification, la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 peut, à titre exceptionnel, courir à partir du 1er janvier 2026 (pour les décisions antérieures connues autrement que par notification), mais cela ne s’applique pas aux créances déjà prescrites au regard du code civil.
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