Droit public général
La Cour administrative de Versailles a précisé que la délivrance d'une autorisation d'exploiter un cinéma n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque la baisse de fréquentation était liée à la pandémie de Covid-19.
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Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
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Le juge des référés considère que le dispositif de surveillance par drone du marché de Noël de Strasbourg aux abords d'un cabinet d'avocats ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur secret professionnel.
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Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
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