La Cour administrative de Versailles a précisé que la délivrance d'une autorisation d'exploiter un cinéma n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque la baisse de fréquentation était liée à la pandémie de Covid-19.
Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
Le juge des référés considère que le dispositif de surveillance par drone du marché de Noël de Strasbourg aux abords d'un cabinet d'avocats ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur secret professionnel.
Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la mise en valeur d’un espace naturel à visée pédagogique équivaut à une affectation à l’usage du public, et par conséquent, relève du domaine public communal.
Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné
Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a précisé sur quel fondement peut être demandée la communication des notes de frais des élus municipaux et des membres de leur cabinet, ainsi que la nécessité de les anonymiser.
La CAA de Toulouse a jugé que la dégradation d’un établissement situé à proximité, et non directement sur le parcours d’une manifestation, par des manifestants, permettait l’application du régime de la responsabilité sans faute du fait des attroupements.
Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.
Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.
Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement du patient concerné. CE 15 novembre 2022, M.B n°441387
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
Dans un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un maire peut refuser l'inscription en école maternelle d'un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des circonstances particulières de l'établissement scolaire.
Par un arrêt du 1er aout 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que l’inéligibilité d’un agent public n’entraine que l’annulation de son élection, la situation n’affectant pas suffisamment la sincérité du scrutin pour prononcer une annulation globale.
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.
