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Droit public général

Le 07 décembre 2022 Quel juge est compétent pour connaître des dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie ?

Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.

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Le 23 novembre 2022 DES PROFESSIONNELS DE SANTE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MÊME EQUIPE DE SOINS PEUVENT-ILS SE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS RELATIVES À UN PATIENT ?

Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement du patient concerné. CE 15 novembre 2022, M.B n°441387

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Le 26 octobre 2022 PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UN HOPITAL POUR AVOIR REALISE UNE TRANSFUSION SANGUINE NON CONSENTIE ?

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.

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Le 09 septembre 2022 UN MAIRE PEUT-IL REFUSER DE SCOLARISER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS ?

Dans un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un maire peut refuser l'inscription en école maternelle d'un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des circonstances particulières de l'établissement scolaire.

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