Droit public général
Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
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Le juge des référés considère que le dispositif de surveillance par drone du marché de Noël de Strasbourg aux abords d'un cabinet d'avocats ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur secret professionnel.
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Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
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Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la mise en valeur d’un espace naturel à visée pédagogique équivaut à une affectation à l’usage du public, et par conséquent, relève du domaine public communal.
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