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PEUT-ON FORMER UN REFERE CONSERVATOIRE POUR INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?

Le 29 août 2022
PEUT-ON FORMER UN REFERE CONSERVATOIRE POUR INTERROMPRE LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 17 août 2022, le juge administratif a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant l'interruption temporaire du fonctionnement d’une antenne-relais.

CONSEIL D'ETAT, 17 août 2022, n°464622

Quelle est la juridiction compétente en matière de communication électronique ?

Il existe une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat impliquant la compétence administrative dès lors qu’une demande est formulée pour « obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillage » (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n°3848).

Ainsi, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux communications électroniques dès lors qu’il est demandé l’arrêt du fonctionnement d’une antenne de radiophonie.

 

Quelles sont les conditions pour introduire un référé conservatoire devant le juge administratif ?

Lorsqu’il est saisi d’un référé conservatoire (autrement appelé référé mesures utiles) selon l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner tout mesures utiles : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Trois conditions doivent cependant être réunie :

- Une situation d’urgence (telle que l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits)

- Une mesure nécessaire

- L’absence de décision administrative sur le sujet

Toutefois, il n’est possible de saisir le juge administratif d’un tel référé que si les mesures qu’il peut prendre ne sont pas susceptibles d’être obtenues par un référé suspension ou un référé liberté. En effet, le référé mesures utiles est subsidiaire.

 

Faut-il introduire un référé mesures utiles ou un référé suspension pour obtenir l’interruption du fonctionnement d’une antenne de radiophonie mobile ?

Dans les faits, un exploitant agricole avait introduit un référé mesures utiles devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il souhaitait qu’il soit ordonné à des opérateurs téléphoniques (Bouygues Télécom, Free, SFR et Orange) d’arrêter temporairement le fonctionnement d’une antenne de radiotéléphonie mobile 3G/4G en raison des troubles occasionnés sur son troupeau : baisse du lait et de la production de son troupeau, hausse de mortalité des vaches, ...

Le juge des référés a fait droit à sa demande et a ordonné l'arrêt du fonctionnement de l'antenne le temps qu’une expertise judiciaire soit effectuée (Voir en ce sens : le juge administratif est-il compétent pour ordonner l'interruption provisoire du fonctionnement d'une antenne-relais ?) 

Par un arrêt du 17 août 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance des référés du tribunal administratif : « En statuant ainsi, alors que la limitation dans le temps de l’effet de la mesure demandée, est par elle-même, sans incidence sur l’appréciation du respect de cette condition posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés, qui n’a, par ailleurs, pas caractérisé l’existence d’un péril grave susceptible de justifier le prononcé d’une mesure sur le fondement de ces dispositions, a commis une erreur de droit. Par conséquent, sans qu’il besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, son ordonnance doit être annulée. ».

Le Conseil d’Etat apporte ainsi deux précisions relatives au référé conservatoire.

Tout d’abord, il n’est possible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative qu’en cas de péril grave. Cela n’étant pas le cas en l’espèce, il était impossible d’introduire un référé mesures utiles.

Ensuite, il précise qu’une demande d’interruption d’une antenne de radiotéléphonie mobile revenait à s’opposer à la décision autorisant son fonctionnement. Plus précisément, la suspension de l'antenne aurait fait obstacle à l'exécution des décisions de l'ARCEP et d'un arrêté interministériel obligeant les opérateurs de téléphonie mobile à fournir des services de radiotéléphonie mobile dans cette commune. 

Il aurait ainsi été préférable pour l'éleveur d'introduire un référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre le refus qu'ont opposé le ministre chargé des Communications et le préfet de suspendre le fonctionnement de l'antenne en vue de réaliser des expertises.

S'agissant des contentieux relatif aux antennes-relais, vous pouvez aussi consulter : l'installation d'une antenne-relais constitue-t-elle une extension de l'urbanisation ?

S'agissant de l'introduction d'un référé conservatoire, vous pouvez aussi consulter : le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte, c'est possible ? 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

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