TA Lyon, 14 octobre 2025, UNPI 69 et autres, n° 2309987
Le tribunal administratif de Lyon rappelle qu’un arrêté réglementaire doit respecter le principe constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme. Dans cette affaire, le préfet du Rhône avait délimité des zones d’encadrement des loyers en se référant à une carte en annexe. Or, cette carte, trop peu précise, ne permettait pas d’identifier clairement les limites de chaque secteur. Le simple renvoi à des sites internet plus détaillés n’a pas suffi à corriger cette imprécision. Le tribunal a donc considéré que l’arrêté était illégal, car il ne permettait pas aux administrés de déterminer avec certitude les règles applicables.
Cette décision rappelle que le pouvoir réglementaire ne peut édicter que des mesures claires, précises et accessibles. Une publication incomplète ou ambiguë, même accompagnée de documents annexes, peut entraîner l’annulation de l’acte. Les collectivités et les services préfectoraux doivent donc veiller à la qualité formelle de leurs arrêtés, notamment lorsqu’ils fixent des obligations générales telles que l’encadrement des loyers, les zonages d’urbanisme ou les règlements locaux.
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