LE PRÉFET PEUT-IL REFUSER D’ABROGER UN ARRÊTÉ DE FERMETURE HEBDOMADAIRE ?

CE, 7 novembre 2025, n° 498039, Le Fournil de Lorraine (Sté)

Le maintien de l'arrêté est-il conditionné à la volonté d'une majorité de professionnels ?

Le Conseil d’État confirme que le maintien d’un arrêté prescrivant une fermeture hebdomadaire obligatoire ne peut être légalement justifié que s’il correspond, au jour où le juge statue, à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels concernés.
Cette exigence découle des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail, qui conditionnent la légalité d’une fermeture fondée sur un accord syndical à l’adhésion d’une majorité des professionnels concernés, exerçant à titre principal ou accessoire dans la zone géographique visée.
À défaut d’une telle majorité clairement démontrée, le préfet ne peut légalement maintenir la mesure et doit l’abroger. Le juge exerce un contrôle concret et actuel sur cette condition, afin d’éviter qu’un arrêté ancien continue de produire des effets contraires à la volonté de la profession.

Quel rôle joue la jurisprudence Alitalia dans l'obligation d'abroger l'arrêté ?

L’arrêt de principe CE, ass., 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052 impose à l’autorité administrative d’abroger un règlement devenu illégal, soit dès l’origine, soit du fait de circonstances postérieures.
Transposée ici, cette obligation signifie que le préfet doit, lorsqu’il est saisi par des organisations syndicales représentatives démontrant la volonté majoritaire, abroger son arrêté, tout en respectant un délai minimal de trois mois pour l’entrée en vigueur de cette abrogation.
Lorsque l’arrêté concerne des établissements liés à l’approvisionnement alimentaire, il peut également être modifié ou abrogé par le ministre chargé du travail après six mois.
Le juge, saisi d’un refus d’abroger, doit vérifier si la majorité invoquée par les requérants est suffisamment étayée. Si un doute sérieux existe, il lui appartient d’user de ses pouvoirs d’instruction pour apprécier l’ensemble des éléments produits par les parties, y compris ceux fournis par l’administration.

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