FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT : DEUX DÉCISIONS IMPORTANTES DU TRIBUNAL

TSP, 11 février 2026, Mme X., n° 20029130 et TSP, 11 février 2026, M. X., n° 24074816

L’absence de règles publiées sur le stationnement payant peut-elle annuler un FPS ?

Oui, et le tribunal du stationnement payant en fait même un moyen d’ordre public. Dans sa décision TSP 11 février 2026, Mme X., n° 20029130, le tribunal juge que l’absence de base légale du forfait de post-stationnement majoré, lorsqu’il n’est pas établi que les actes réglementant le stationnement payant ont été adoptés et régulièrement publiés, peut être soulevée à tout moment. Concrètement, la collectivité doit être en mesure de démontrer l’existence et la publicité des actes municipaux organisant le stationnement payant sur son territoire. À défaut, le forfait de post-stationnement majoré peut être contesté, car l’automobiliste doit pouvoir connaître les règles qui s’appliquent à l’occupation du domaine public.

Cette décision rappelle l’importance, pour les collectivités territoriales, de sécuriser juridiquement leurs dispositifs de stationnement payant, notamment en veillant à la publication et à l’affichage des actes réglementaires correspondants.

Un cas de force majeure peut-il empêcher l’application d’un forfait de post-stationnement ?

Pas nécessairement. Dans sa décision TSP 11 février 2026, M. X., n° 24074816, le tribunal du stationnement payant précise qu’une situation de force majeure, comme le malaise d’un passager, ne remet pas en cause le principe même de la redevance de stationnement. Dans l’affaire jugée, le conducteur avait stationné sur un emplacement payant afin de porter assistance à son passager victime d’un malaise. Cette situation d’urgence pouvait effectivement l’empêcher de payer immédiatement la redevance de stationnement. Cependant, le tribunal souligne que cette circonstance ne fait pas disparaître l’obligation de paiement liée à l’occupation d’une place de stationnement payant. L’automobiliste demeure en effet redevable de la redevance correspondant au service dont il a bénéficié, même si les raisons du stationnement étaient impérieuses.

Le juge considère ainsi que la situation invoquée pouvait empêcher un paiement immédiat, mais n’empêchait pas le conducteur de s’acquitter ultérieurement du forfait de post-stationnement, précisément conçu pour régulariser ce type de situation.

Ces décisions illustrent l’importance d’une analyse juridique précise des contestations de FPS, que ce soit pour vérifier la légalité du dispositif de stationnement payant ou pour apprécier la portée des arguments invoqués par les usagers.

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