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UN MAIRE PEUT-IL REFUSER DE SCOLARISER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS ?

Le 09 septembre 2022
UN MAIRE PEUT-IL REFUSER DE SCOLARISER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS ?
Dans un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un maire peut refuser l'inscription en école maternelle d'un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des circonstances particulières de l'établissement scolaire.

Conseil d’État, 1er juin 2022, n° 456625

A partir de quel âge un enfant peut-il être scolarisé ?


L’article L. 113-1 du code de l’éducation dispose que :

« Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer.
Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. […] »

En d’autres termes, l’accueil des enfants de 3 ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile est possible, voir celui des enfants de 2 ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé (dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer). Les enfants de deux ans pourront être accueillis en fonction des places disponibles.

Ce service reste facultatif pour les parents, et n'est pas de droit. En effet, le Conseil d’Etat avait estimé en 2012 que : « Les dispositions des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l’éducation n’instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis dans les écoles et classes maternelles mais se bornent à indiquer au service public de l’enseignement que, lorsque cet accueil peut être organisé, il doit l’être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé. »

Quels sont les motifs pouvant justifier le refus de scolarisation d'un enfant de moins de 3 ans ?


Dans son arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat précise qu’il n’existe pas de droit à l’accueil des enfants de moins de trois ans dans un établissement scolaire.

Si un tel accueil peut être organisé, il doit l’être en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé et dans la limite des places disponibles.

Le juge administratif offre ensuite un mode d’emploi au maire : « Saisi d’une demande d’admission dans une classe ou une école maternelle d’un enfant de moins de trois ans non soumis à l’obligation scolaire, il appartient au maire de se prononcer conformément aux dispositions précitées des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l’éducation, en prenant en considération la situation particulière de l’école ou de la classe en cause, le cas échéant en lien avec les services de l’éducation nationale. Il ne peut en revanche refuser une telle admission sur le fondement de considérations de principe portant sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans qu’il n’est pas compétent pour édicter. »

Autrement dit, un maire ne peut refuser l’admission d’un enfant de moins de trois ans en se fondant sur des considérations de principe portant sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans qu’il n’est pas compétent pour édicter.

Au cas présent, le maire s’était fondé sur des considérations relatives au bien-être de l’enfant, ainsi qu’à la bienveillance éducative.

Le maire peut valablement se fonder sur une situation particulière de l’école : l’absence de projet éducatif relatif à l’accueil des enfants non soumis à obligation scolaire, l’insuffisance des moyens humains et matériels nécessaires à l’accueil des très jeunes enfants,...

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