CONSTAT DE L’INELIGIBILITE D’UN AGENT COMMUNAL : QUELLES CONSEQUENCES SUR L’ELECTION ?

Conseil d'Etat, 1er août 2022, n°463365

Quand apprécier l’éligibilité d’un agent d’une commune aux élections municipales ?

Un agent d’une commune n’est éligible au conseil municipal dans la seule hypothèse où sa démission est devenue définitive à la veille du premier tour des élections municipales.

L’article L. 231 du code électoral précise en effet que l’inéligibilité s’apprécie ainsi au jour de la fin de fonctions et non au jour de la démission.

C’est ce que vient confirmer un arrêt du Conseil d’Etat du 1er août 2022. Dans les faits, un agent contractuel au sein d’une commune avait démissionné de son poste avant l’élection municipale. Or, son préavis était encore en cours au jour du premier tour de scrutin. Le juge administratif a ainsi reconnu son inéligibilité selon l’article L. 231 du code électoral.

Quels sont les effets de l’inéligibilité d’un agent communal ayant participé aux élections municipales ?

Selon l’article L. 270 du code électoral, par principe, l’inéligibilité d’un candidat n’entraine l’annulation entière de l’élection que si les irrégularités ont véritablement affecté la sincérité du scrutin.

En l’espèce, la candidate était arrivée en troisième position au second tour. Au regard de l’écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête, le juge administratif a seulement prononcé l’annulation de l’élection de l’agent communal, et non l’annulation de l’élection dans sa totalité.

Ce n’est que rarement que le juge ne décide de déroger aux dispositions de l’article L. 270 susmentionné.

Dans le cadre de contentieux électoral, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière droit public général, à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous en ligne !

Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des collectivités territoriales  -  Droit public général