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CONSTAT DE L’INELIGIBILITE D’UN AGENT COMMUNAL : QUELLES CONSEQUENCES SUR L’ELECTION ?

Le 05 septembre 2022
CONSTAT DE L’INELIGIBILITE D’UN AGENT COMMUNAL : QUELLES CONSEQUENCES SUR L’ELECTION ?
Par un arrêt du 1er aout 2022, le Conseil d’Etat a confirmé que l’inéligibilité d’un agent public n’entraine que l’annulation de son élection, la situation n’affectant pas suffisamment la sincérité du scrutin pour prononcer une annulation globale.

Conseil d'Etat, 1er août 2022, n°463365

Quand apprécier l’éligibilité d’un agent d’une commune aux élections municipales ?

Un agent d’une commune n’est éligible au conseil municipal dans la seule hypothèse où sa démission est devenue définitive à la veille du premier tour des élections municipales.

L’article L. 231 du code électoral précise en effet que : «  Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle. ».

L’inéligibilité s’apprécie ainsi au jour de la fin de fonctions et non au jour de la démission.

C’est ce que vient confirmer un arrêt du Conseil d’Etat du 1er août 2022. Dans les faits, un agent contractuel au sein d’une commune avait démissionné de son poste avant l’élection municipale. Or, son préavis était encore en cours au jour du premier tour de scrutin. Le juge administratif a ainsi reconnu son inéligibilité selon l’article L. 231 du code électoral.

 

Quels sont les effets de l’inéligibilité d’un agent communal ayant participé aux élections municipales ?

Selon l’article L. 270 du code électoral : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. ».

Par principe, l’inéligibilité d’un candidat n’entraine l’annulation entière de l’élection que si les irrégularités ont véritablement affecté la sincérité du scrutin.

En l’espèce, la candidate était arrivée en troisième position au second tour. Au regard de l’écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête, le juge administratif a seulement prononcé l’annulation de l’élection de l’agent communal, et non l’annulation de l’élection dans sa totalité.

Ce n’est que rarement que le juge ne décide de déroger aux dispositions de l’article L. 270 susmentionné.

 

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