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DES PROFESSIONNELS DE SANTE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MÊME EQUIPE DE SOINS PEUVENT-ILS SE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS RELATIVES À UN PATIENT ?

Le 23 novembre 2022
DES PROFESSIONNELS DE SANTE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA MÊME EQUIPE DE SOINS PEUVENT-ILS SE TRANSMETTRE DES INFORMATIONS RELATIVES À UN PATIENT ?
Par un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le partage d'informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessite le consentement du patient concerné. CE 15 novembre 2022, M.B n°441387

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une victime d’un accident de la circulation impliquant un poids-lourd a fait l’objet d’une procédure d’indemnisation amiable prévue par la loi du 5 juillet 1985. Dans le cadre de cette procédure, un médecin-conseil de l’assurance adverse s’est vu communiquer le rapport d’expertise amiable de la victime établi par le médecin-conseil de l’assurance de cette dernière.
Finalement un expert judiciaire a été désigné en vue de la réalisation de l’expertise.


Mais la victime a intenté un premier recours devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l’ordre des médecins contre le médecin-conseil de l’assurance adverse pour violation du secret médical. Celle-ci a d’abord infligé la sanction de blâme, puis la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé cette décision et a rejeté la plainte de la victime.
Celle-ci s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Des professionnels de santé d’une équipe de soins différente peuvent-ils communiquer des informations relatives à un patient sans le consentement de ce dernier ?

NON – Le Conseil d’Etat affirme qu’en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, le partage d’informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert impérativement le consentement préalable de cette personne.

Est-il possible de contourner le consentement du patient en cas de carence ?

OUI – L’article 275 du code de procédure civile permet en cas de carence des parties, lorsque ces dernières n’ont pas remis à l’expert tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d'informer le juge pour ordonner la production des documents, sous astreintes ou non.

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