Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 juin 2025, Préfet de la Guadeloupe, n°2500013
Non, sauf s’ils répondent aux critères stricts du droit de la fonction publique. Le tribunal administratif de la Guadeloupe, par jugement du 30 juin 2025, a jugé que les bons d’achat de 100 € distribués aux agents de la commune de Pointe-à-Pitre et de son CCAS à l’occasion des fêtes de fin d’année 2024 ne constituaient pas une prestation d’action sociale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Le juge a relevé que ces bons ne nécessitaient aucune participation financière des bénéficiaires et qu’ils ne correspondaient à aucun avantage antérieurement acquis, ce qui les rendait assimilables à un complément de rémunération illégal, interdit par les articles L. 712-1 et L. 714-4 du même code.
Non, pas si cette aide prend la forme d’un avantage direct aux agents. La commune et le CCAS ont tenté de justifier cette mesure comme un soutien au commerce de proximité, invoquant l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Mais le tribunal administratif a rappelé que cette base juridique concerne les communautés d’agglomération, et non les communes ou les CCAS. Surtout, un centre communal d’action sociale ne peut se prévaloir d’une compétence économique, et la commune ne peut détourner son intervention économique au bénéfice exclusif de ses agents. L’absence de texte légal autorisant ce type de dispositif a conduit le juge à annuler les délibérations litigieuses.
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