UNE INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE EST-ELLE POSSIBLE SANS EXAMEN DU LIEN AU SERVICE ?

Conseil d'Etat, 5 juin 2025, n°472198

Dans la fonction publique, lorsqu’un agent contracte une maladie professionnelle reconnue comme imputable au service, il bénéficie d’une réparation forfaitaire prévue par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, cette réparation ne couvre pas nécessairement l’ensemble des préjudices subis. Il est alors possible, dans certains cas, de demander une indemnisation complémentaire, même sans faute de l’administration.
Mais une question revient fréquemment dans ce contexte : faut-il démontrer à nouveau le lien entre la maladie et le service pour obtenir cette indemnisation ?

Par une décision importante du 5 juin 2025 (CE, 5 juin 2025, n°476612), le Conseil d’État clarifie cette question en apportant une réponse favorable aux agents publics. Il rappelle que lorsqu’une maladie a déjà été reconnue comme imputable au service, l’agent n’a pas à rapporter une nouvelle preuve du lien de causalité pour obtenir réparation des préjudices complémentaires. Cette position constitue une garantie précieuse pour les agents publics confrontés à des dommages durables ou non pris en charge par la voie indemnitaire classique.

Le lien entre la maladie et le service doit-il être réexaminé pour obtenir une indemnisation complémentaire ?

Non. Le Conseil d’État rappelle que l’imputabilité au service, une fois reconnue, suffit pour ouvrir droit à une indemnisation complémentaire. Il n’est pas nécessaire de refaire la démonstration du lien entre la maladie et le service, ce lien ayant déjà été juridiquement établi au moment de la reconnaissance.

La seule exigence est désormais de prouver deux choses :

l’existence de préjudices certains, c’est-à-dire non hypothétiques ou exagérément futurs ;
un lien direct entre ces préjudices et la maladie déjà reconnue comme liée au service.

Cette clarification est essentielle, car elle évite une double épreuve probatoire pour l’agent : une fois la maladie reconnue comme professionnelle, il peut se concentrer sur la démonstration de ses dommages réels, sans crainte de voir remise en cause l’origine de sa pathologie.

Quels préjudices peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire en plus de la pension ?

Tous les préjudices non couverts par les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire, même sans faute de l’administration. Ces articles indemnisent forfaitairement la perte de revenus et l’incidence professionnelle, mais laissent de côté d’autres formes de dommages.

L’agent peut ainsi demander réparation :

de ses préjudices personnels : douleurs, souffrance morale, perte de qualité de vie ;
de préjudices patrimoniaux spécifiques : dépenses restées à sa charge, frais d’assistance, inadaptation du logement ou du véhicule, etc.

Dans l’affaire jugée, une directrice d’école souffrant d’une algodystrophie consécutive à une opération a demandé une telle indemnisation complémentaire. Sa maladie avait déjà été reconnue comme imputable au service, mais la cour administrative d’appel avait exigé qu’elle prouve à nouveau le lien entre le service et sa pathologie. Cette exigence a été sanctionnée par le Conseil d’État, qui l’a qualifiée d’erreur de droit.

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