UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ?

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ?
Aujourd'hui
UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ?
Le Tribunal administratif d'Orléans juge que lorsqu’un permis de construire est annulé parce qu’illégal, la commune peut être tenue d’indemniser le bénéficiaire pour ses préjudices directs, réels et certains.

Tribunal administratif d'Orléans, 27 mai 2025, M. B., n° 2201433

Quels types de préjudices le pétitionnaire peut-il faire indemniser ?

Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement du 27 mai 2025, a apporté des précisions importantes sur l’étendue des préjudices indemnisables lorsque la responsabilité d’une commune est engagée du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal.

Il est rappelé que le bénéficiaire d’un permis annulé n’est indemnisé que pour des dommages présentant un caractère direct, réel et certain. Cela inclut, par exemple, les sommes investies en pure perte pour réaliser les travaux autorisés par le permis illégal, et ce jusqu’à la délivrance d’un nouveau permis régulier. Il peut également obtenir réparation pour les dépenses engagées après cette date, dès lors qu’elles sont la conséquence directe de l’illégalité initiale.

Cette appréciation rigoureuse du lien de causalité permet aux juridictions d’exclure les préjudices trop éloignés, mais elle ouvre aussi des droits importants pour les pétitionnaires lésés. C’est notamment le cas des frais d’assurance, d’électricité ou d’emprunt contractés inutilement.

La poursuite d’une procédure judiciaire interrompt-elle le droit à indemnisation ?

La commune de Tours soutenait que les dépenses engagées après l’annulation du permis, prononcée par le tribunal le 22 octobre 2019, ne devaient pas être indemnisées, au motif que M. B. avait interjeté appel. Elle estimait que cette démarche rompait le lien de causalité entre la faute et les préjudices invoqués.

Le tribunal administratif d’Orléans écarte cet argument. Il affirme clairement que le simple exercice d’une voie de recours contre une décision juridictionnelle, tant que celle-ci n’est pas passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à l’indemnisation. Le lien de causalité demeure établi, tant que les dépenses sont directement liées à l’annulation du permis.

En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser M. B. pour des frais engagés postérieurement à l’annulation du permis, dès lors qu’ils étaient justifiés et en lien avec l’illégalité initiale.

Retrouvez nos autres actualités en droit de l'urbanisme :

PERMIS DE CONSTRUIRE : Peut-on obtenir un permis contraire à un certificat d’urbanisme ?

UN PLUIH PEUT-IL ÊTRE ANNULÉ POUR DÉFAUT DE PROCÉDURE ET DE CONSULTATION INTERNATIONALE ?

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com