CE, 17 avril 2025 n°489542
Oui. Le Conseil d’État (17 avril 2025) rappelle que la convention par laquelle un EPCI met son service instructeur à disposition d’une commune constitue un contrat de louage d’ouvrage. Dans ce cadre, une faute contractuelle commise par le service intercommunal suffit à engager la responsabilité de l’EPCI. Le maire reste compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, mais il s’appuie sur le service mis à disposition, qui doit exécuter correctement sa mission. Ainsi, la commune victime d’un préjudice peut rechercher la responsabilité contractuelle de l’EPCI.
Non. Le Conseil d’État sanctionne la clause de renonciation figurant dans la convention, en application de l’article L. 2131-10 du CGCT. Ce texte interdit à une commune de renoncer, même par contrat, à engager la responsabilité d’une personne qu’elle rémunère, y compris par le remboursement des frais de fonctionnement. La clause invoquée par la cour administrative d’appel a donc été jugée illégale et inopposable. L’EPCI peut ainsi être appelé en garantie par la commune, qui n’est pas privée de ses droits.
Cet arrêt rappelle l’importance de sécuriser les conventions de mise à disposition et de contrôler la légalité des clauses qu’elles contiennent. Le cabinet Lapuelle Avocat vous accompagne pour anticiper les risques de responsabilité en matière d’urbanisme et défendre vos intérêts devant le juge administratif.
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