T.conflit 10 février 2025 n°C4330
Lorsque un même litige se déroule successivement ou parallèlement devant les juridictions des deux ordres (judiciaire et administratif), et que la lenteur globale résulte de cette imbrication, c’est le Tribunal des conflits qui tranche la demande d’indemnisation (article 16 de la loi du 24 mai 1872).
Dans l’affaire jugée le 10 février 2025 (n° C 4330), la lenteur provenait à la fois de l’attente du juge judiciaire, suspendu à la décision de la Cour de cassation, et de cette dernière, en attente d’un jugement administratif sur la légalité de l’arrêté préfectoral. Dans ce cas, le préjudice est lié à une durée totale excessive et relève donc de la compétence de cette juridiction spéciale.
Même lorsque la compétence du Tribunal des conflits est acquise, l’action reste soumise à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.
Le délai de 4 ans court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où le droit est acquis. Ici, le préjudice consistait en l’obligation de payer aux expropriés une indemnité d’occupation entre 2007 et 2011. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2012 et s’est achevé fin 2015. La demande formulée en 2018 était donc prescrite.
Cette affaire illustre l’importance, en matière de responsabilité de l’État pour lenteur de la justice, de réagir rapidement et de se faire assister dès les premiers retards constatés.
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