PERMIS DE CONSTRUIRE : Peut-on obtenir un permis contraire à un certificat d’urbanisme ?

Conseil d'Etat, 6 juin 2025, n°491748

Le permis de construire est une étape essentielle pour tout projet immobilier. Cependant, il arrive que les règles d’urbanisme évoluent entre la délivrance du certificat d’urbanisme et la demande de permis, ce qui peut compliquer les démarches des porteurs de projets. Le Conseil d’État a récemment précisé comment concilier ces règles changeantes, afin de garantir à la fois la sécurité juridique des demandeurs et le respect des normes en vigueur au moment de la décision.

Le permis de construire doit-il être examiné selon les règles en vigueur au certificat d’urbanisme ?

L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme garantit au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme un droit à ce que sa demande de permis de construire soit examinée selon les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, pendant une durée de dix-huit mois. Cette protection vise à sécuriser les projets en empêchant des changements normatifs soudains. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux règles destinées à assurer la sécurité ou la salubrité publique, qui peuvent s’imposer même si elles apparaissent après la délivrance du certificat. Cela signifie qu’un projet peut initialement sembler conforme, mais doit toujours respecter ces exigences fondamentales.

Le permis de construire peut-il être accordé si le projet respecte les règles applicables au moment de la décision ?

Dans son arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’État précise que même si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme cristallisées par le certificat, le demandeur conserve un droit à obtenir un permis s’il respecte les règles en vigueur au moment où la décision est prise. Ce principe protège l’adaptabilité des projets aux évolutions réglementaires, à condition que celles-ci ne compromettent pas la sécurité ou la salubrité. La Cour administrative d’appel de Paris avait erronément jugé que seules les règles en vigueur au moment du certificat s’appliquaient, ce que le Conseil d’État a corrigé en rappelant que les règles nouvelles, hors sécurité et salubrité, doivent être prises en compte.

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