Face à l’augmentation des contentieux liés aux refus de permis de construire, les juridictions administratives rappellent avec fermeté les limites que les collectivités territoriales doivent respecter. En effet, si les communes disposent d’un pouvoir d’appréciation dans l'instruction des autorisations d’urbanisme, ce pouvoir ne peut s’exercer que dans le cadre strict de la légalité. Ces derniers mois, plusieurs décisions importantes sont venues sanctionner des pratiques irrégulières : refus fondés sur des documents non opposables, chartes locales sans valeur juridique, motifs politiques ou symboliques... Ces jugements offrent une protection bienvenue aux porteurs de projets, qu’ils soient promoteurs immobiliers, particuliers ou investisseurs, en clarifiant les contours du droit applicable.
Dans ce contexte, il est essentiel pour tout pétitionnaire confronté à un refus de permis de construire de vérifier la régularité de la décision qui lui est opposée
Non. Le juge administratif rappelle régulièrement qu’un refus de permis de construire ne peut reposer que sur des documents expressément opposables aux porteurs de projet.
Ainsi, dans une décision du 27 décembre 2024 (CAA Nancy, n° 23NC00786), la cour a annulé un refus fondé sur un programme d’orientations et d’actions (POA) intégré au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), car ce document n’avait aucune valeur normative imposable au demandeur. La surdensité invoquée par la commune ne pouvait donc pas justifier légalement le refus.
De la même manière, des chartes de promoteurs, même votées par une collectivité, ne peuvent créer de nouvelles règles d’urbanisme. Le tribunal administratif de Rouen l’a rappelé en annulant la Charte de l’urbanisme de Bois-Guillaume (TA Rouen, 26 janvier 2023, n° 2202586), car celle-ci imposait illégalement des prescriptions qui relèvent du pouvoir législatif ou réglementaire, et non de simples engagements locaux.
Non. Le droit de l’urbanisme exige une motivation juridique et objective des décisions.
Lorsque l’administration agit en dehors de ce cadre, elle commet un détournement de pouvoir. C’est ce qu’a sanctionné la CAA de Nancy dans deux affaires récentes. Dans un premier arrêt (CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC03241), un maire avait exprimé son opposition dans la presse à un projet de boulangerie en périphérie, pour protéger le commerce du centre-ville. Le juge a annulé sa décision, estimant que ce motif était étranger aux règles d’urbanisme.
Même analyse dans un second arrêt (CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC02197), où le refus d’un centre de santé privé au profit hypothétique d’un projet public annoncé en campagne électorale a été jugé illégal. Le juge rappelle que les déclarations d’intention ou politiques ne peuvent fonder un refus, sauf à méconnaître les finalités du Code de l’urbanisme.
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