EST-IL POSSIBLE DE SE VOIR REFUSER UNE AUTORISATION D'URBANISME POUR UNE ZAC ?

Cour administrative d'appel Lyon, 17 avril 2025, "Commune de Daix", n°24LY02572

Lorsqu’un projet d’aménagement ou de construction est envisagé sur un terrain situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), les porteurs de projet peuvent être confrontés à des refus d’autorisations d’urbanisme émanant de la commune, au motif que leur projet ne s’inscrirait pas dans les orientations prévues par cette zone. Pourtant, la seule existence d’une ZAC ne permet ni d’interdire un projet privé, ni de justifier automatiquement un refus de permis d’aménager.

Dans une décision récente du 17 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler avec force que le droit de l’urbanisme encadre strictement les motifs pouvant fonder un refus de permis. Cette jurisprudence offre une clarification précieuse pour les propriétaires fonciers, promoteurs ou aménageurs confrontés à ce type de refus, et souligne l’importance de bénéficier d’un accompagnement juridique rigoureux pour faire valoir ses droits.

Le refus d’autorisation peut-il reposer sur la seule existence d’une ZAC ?

Non. Dans un arrêt du 17 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’un refus de permis d’aménager ne peut être fondé que sur les règles relatives à l’utilisation des sols (implantation, destination, dimensions, assainissement, etc.), telles qu’elles sont définies à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Or, la seule existence d’une ZAC – même décidée par délibération municipale et gérée en régie – n’entre pas dans ces critères.

Elle ne peut donc pas légalement motiver un refus d’autorisation d’urbanisme.

Seule une procédure régulière de sursis à statuer, prévue par l’article L. 311-2 et le 3° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, permet à la commune de retarder l’instruction d’une demande si un projet public est en cours de définition dans une ZAC.

Mais cela suppose une motivation rigoureuse et respectueuse des délais légaux.

Que faire si une autorisation est refusée de manière illégale ?

Le pétitionnaire dispose alors de la possibilité de contester ce refus devant le tribunal administratif, comme l’a fait la société concernée dans cette affaire. La cour d’appel a confirmé l’annulation du refus de permis car le maire de la commune en question avait commis une erreur de droit, en s’appuyant sur des articles du code de l’urbanisme (L. 300-1, L. 300-4, L. 311-5) qui ne permettent pas à eux seuls de fonder un refus de permis.

Si vous êtes confronté à un blocage administratif injustifié dans le cadre de votre projet d’aménagement ou de construction, le cabinet Lapuelle, avocat en droit public, peut vous assister pour contester la décision, faire valoir vos droits, et sécuriser votre projet face à l’administration.

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