UN PLUIH PEUT-IL ÊTRE ANNULÉ POUR DÉFAUT DE PROCÉDURE ET DE CONSULTATION INTERNATIONALE ?

Cour administrative d'appel Nancy, 22 mai 2025, "SARL Cantebonne", n°22NC02259

L’annulation d’un document d’urbanisme peut survenir bien au-delà de simples irrégularités formelles. Lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH) est approuvé sans respecter les règles procédurales fixées par la collectivité elle-même et sans consulter un État voisin pourtant directement impacté, sa légalité peut être remise en cause.

C’est précisément ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt rendu le 22 mai 2025, en annulant la délibération du 25 février 2020 par laquelle la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette (CCPHVA) avait approuvé son PLUIH. Cette décision, riche d’enseignements pour les collectivités, les professionnels de l’aménagement et les riverains concernés, souligne les exigences accrues de transparence, de concertation et de cohérence transfrontalière dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

L’approbation d'un PLUIH peut-elle être jugée illégale en cas de procédure non respectée ? 

Oui. Par un arrêt du 22 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a censuré la délibération du 25 février 2020 approuvant le PLUIH de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette (CCPHVA). En cause : le non-respect des modalités de collaboration prévues initialement par une délibération du 3 février 2015. Celle-ci imposait l’association de l’ensemble des conseils municipaux et de techniciens communaux via diverses instances (commissions, comités techniques, conférences intercommunales). Or, en pratique, seuls les maires étaient réunis, les comités techniques ne sont pas établis, et les preuves d’association des communes sont absentes ou lacunaires. Cette méconnaissance des règles de procédure fixées par la collectivité elle-même a suffi à justifier l’annulation totale du document.

Une collectivité doit-elle consulter un état européen voisin si le PLUIH l'impacte ?

Oui, dans certains cas. Une autre irrégularité majeure relevée par la cour concerne l’absence de consultation du Luxembourg, alors même que le PLUIH impactait directement les territoires voisins, notamment Sanem et Esch-sur-Alzette. Le secteur concerné est intégré à l’Opération d’intérêt national Alzette-Belval, liée à une reconversion urbaine transfrontalière. Le projet justifiait la création de plus de 3 000 logements, avec un effet direct sur les flux de circulation transfrontaliers déjà saturés. En l’absence de concertation environnementale internationale, exigée par le principe de coopération transfrontalière en cas d’incidences significatives, la procédure est entachée d’illégalité.

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