CE, 13 mai 2026, Commission nationale d'aménagement commercial, n° 496752
Oui, lorsque le projet nécessite un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Le Conseil d’État précise que la saisine directe de la Commission nationale d’aménagement commercial ne dispense pas le pétitionnaire de déposer une nouvelle demande de permis. Dans cette affaire, la société Longévité avait présenté un projet d’extension d’un ensemble commercial à l’enseigne E. Leclerc et de création d’un drive à Clichy-sous-Bois. Après un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, la CNAC, saisie par des sociétés concurrentes, avait rendu un avis défavorable. Elle avait ensuite indiqué au pétitionnaire qu’il pouvait la saisir directement d’une nouvelle demande.
La difficulté portait sur la nature du dossier à déposer. La société avait transmis des éléments nouveaux relatifs à son autorisation d’exploitation commerciale, mais sans déposer une nouvelle demande complète de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Pour le Conseil d’État, cette démarche était insuffisante. La Haute juridiction juge que le pétitionnaire ne peut pas se limiter à produire des éléments actualisés pour répondre aux critiques de la CNAC. Lorsque le projet relève d’un permis de construire, la nouvelle saisine doit prendre la forme d’une nouvelle demande de permis, déposée selon les règles du code de l’urbanisme, puis transmise à la CNAC.
Cette décision impose une vigilance particulière aux porteurs de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. La procédure de saisine directe de la CNAC peut être utile lorsqu’un projet est amélioré après un premier rejet pour un motif de fond. Mais elle ne permet pas de contourner les exigences procédurales attachées au permis de construire. Concrètement, lorsqu’un projet commercial nécessite un permis de construire, le pétitionnaire doit déposer un nouveau dossier complet auprès de l’autorité compétente. Ce dossier doit ensuite être transmis à la CNAC dans les conditions prévues par les textes applicables. À défaut, l’avis défavorable de la CNAC peut légalement se fonder sur l’absence de dépôt d’un nouveau permis.
L’arrêt présente également un intérêt pour les collectivités et les concurrents. Il rappelle que les projets commerciaux doivent être instruits dans un cadre procédural strict, notamment lorsque les modifications apportées au projet initial restent liées à un précédent avis de la CNAC. Une erreur dans le choix de la procédure peut entraîner le rejet du projet ou fragiliser les décisions prises ensuite par le maire. Avant toute nouvelle saisine, il est donc indispensable d’analyser la nature exacte du projet, l’existence d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le contenu des modifications apportées et les conditions dans lesquelles la CNAC peut être directement saisie.
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