UNE DÉLIBÉRATION PROPOSANT UNE ZAD EST-ELLE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE ?

CAA Toulouse, 4 juin 2026, Association France Nature Environnement Vaucluse et autres, n° 24TL00642

La proposition de création d’une zone d’aménagement différé est-elle un acte réglementaire ?

Non. La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la délibération par laquelle un conseil municipal propose au préfet la création d’une zone d’aménagement différé ne constitue pas un acte à caractère réglementaire.

Cette précision est importante, car elle influe sur le régime juridique applicable à l’acte contesté. La délibération municipale ne crée pas directement la zone : elle constitue une étape préalable à la décision du représentant de l’État, qui demeure compétent pour instituer la zone d’aménagement différé. Pour autant, cette absence de caractère réglementaire ne protège pas la délibération contre tout contrôle du juge administratif. Les conditions dans lesquelles les élus municipaux ont été informés avant le vote peuvent être discutées.

Une information insuffisante des élus peut-elle fragiliser la procédure ?

Oui. Dans cette affaire, la cour relève que le périmètre de la zone avait été modifié après l’envoi de la convocation aux élus et que la note de synthèse transmise ne comportait pas une information suffisante, notamment sur le classement d’une partie du secteur en zone inondable. Or, pour les communes concernées par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les élus doivent recevoir, avant la séance, une note de synthèse suffisante leur permettant de se prononcer utilement sur les affaires soumises au conseil municipal.

Cette décision rappelle qu’en matière d’urbanisme opérationnel, la régularité de la procédure ne dépend pas seulement du contenu final de l’acte. Elle suppose aussi une préparation rigoureuse de la séance, une information complète des élus et une justification claire des modifications apportées au projet.

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