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QUEL CALCUL DE L'ANCIENNETÉ D'UN AGENT TITULAIRE LICENCIÉ ?

Le 16 mai 2022
QUEL CALCUL DE L'ANCIENNETÉ D'UN AGENT TITULAIRE LICENCIÉ ?
Dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 455181), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’ancienneté d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste.

Le Conseil d’Etat spécifie le calcul de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste dès lors que cet agent avait été précédemment vacataire ou contractuel dans cette CCI dans un arrêt du 5 mai 2022.

Quelle est la chronologie des faits ?

En 1987, Mme A. a été recrutée en tant que chargée d’enseignement vacataire en informatique et bureautique par la CCI de Saint-Etienne. Puis en 2005, après un contrat à durée déterminée de quatre mois en qualité de responsable de « CCI formation » il est devenu un contrat à durée indéterminée. En 2016, Mme A. a occupé l’emploi de directrice des partenariats privés de la CCI Lyon Métropole. Mais par une délibération de l’assemblée générale de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes de mars 2018, cet emploi a été supprimé. Mme A. a donc été licenciée. Elle a ainsi perçu une indemnité sur une base d’ancienneté entre 2005 et 2018.

Une révision d’indemnité est-elle possible ?

Mme A. a sollicité une révision de cette indemnité pour que la base d’ancienneté soit calculée à compter de son premier recrutement en tant que vacataire. Après un refus implicite, elle a saisi le tribunal administratif de Lyon. Sa demande a été rejetée par le tribunal puis par la cour administrative d’appel de Lyon. Elle saisit le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat fonde son arrêt sur l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, de l'article 1er du statut annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, du titre IV de ce statut relatif aux « Personnels contractuels », du titre III relatif aux « Dispositions relatives aux enseignants » modifié par une décision du 30 septembre 1998 et de l'article 35-2 de ce statut.

Quel est le calcul de l’ancienneté ?

Le Conseil d’Etat affirme alors qu’un agent titulaire licencié d’une chambre de commerce et d’industrie pour suppression d’un emploi a droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté. Pour déterminer cette indemnité sont prises en compte à ce titre l'ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l'article 1er du statut. Cela signifie les emplois qui répondent à un besoin permanent, exercés pour une quotité de service d'au moins 50%, et sans que les intéressés exercent aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Pour le calcul des années de service accomplies en tant qu'agent contractuel ou vacataire de droit public, ne sont prises en compte que lorsque l'intéressé a occupé des emplois répondant à ces critères.

Le Conseil d’Etat estime que la requérante Mme A. n’a été recrutée sur des emplois répondant à ces conditions qu’à partir de 2005. Ce n’est qu’à partir de 2005 que ces emplois sont pris en compte pour son ancienneté et le calcul de son indemnité de licenciement. La Cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit.

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