CE 6 février 2026, GAEC Les sapins bleus, n° 498934
Oui. Le Conseil d’État rappelle avec force que les règles de distance prévues par l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne concernent pas uniquement les permis de construire, mais s’imposent également aux permis d’aménager lorsqu’ils prévoient des lots destinés à accueillir des constructions futures.
Autrement dit, dès lors qu’un lotissement est situé à proximité d’un bâtiment agricole relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’autorité compétente doit vérifier que les futures habitations respecteront les distances réglementaires applicables à l’exploitation existante.
Cette solution protège les exploitations agricoles contre des projets d’urbanisation incompatibles avec leurs contraintes réglementaires et environnementales.
Non. C’est précisément l’erreur sanctionnée par le Conseil d’État. En principe, l’arrêté du 27 décembre 2013 impose une distance minimale de 100 mètres entre les bâtiments d’élevage et les habitations.
Le fait que l’installation soit située en zone de montagne n’autorise pas, à lui seul, une réduction automatique de cette distance à 25 mètres. Une telle réduction n’est possible qu’à titre dérogatoire, après avis de la chambre d’agriculture, et uniquement si l’autorité administrative motive sa décision en tenant compte des spécificités locales.
En l’absence de cette procédure formelle de dérogation, le permis d’aménager est illégal. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique des exploitants agricoles comme des collectivités délivrant des autorisations d’urbanisme.
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