LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE CONSTITUTIF DE HARCÈLEMENT MORAL ?

Conseil d'État, 8 mars 2023, n° 451970.

Quelles règles encadrent le harcèlement moral d'un fonctionnaire ?

Le harcèlement moral du fonctionnaire est prévu par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique qui dispose "Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Cependant, le juge administratif considérait jusque là que le changement d'affectation du fonctionnaire était une mesure d'ordre intérieur, c'est-à-dire une décision interne à l'administration qui n'est pas susceptible de recours devant le juge administratif. Ainsi, il n'était pas possible de la contester, sauf lorsque le changement d'affectation ne portait pas atteinte aux droits et prérogatives tenues des statuts ou d'un contrat, ne portaient pas atteinte à un droit fondamental, ni n'emportaient de perte de rémunération ou de responsabilités. 

Le recours contre une mesure d'ordre intérieur n'était possible que lorsque qu'elle était constitutive d'une discrimination ou d'une sanction. 

Le changement d'affectation est-il systématiquement une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

NON - En l'espèce, le Conseil d'État a considéré que le changement d'affectation d'un fonctionnaire pouvait être constitutif d'un fait de harcèlement moral et qu'un recours contre une telle décision était recevable. Il a considéré que le changement d'affectation d'office, qui n'avait pas été demandé par le fonctionnaire, s'inscrivait dans le cadre d'agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé. Ces éléments étant caractéristiques d'un fait de harcèlement moral, comme l'avait déjà reconnu le tribunal administratif de Bastia, le Conseil d'État a déclaré le recours contre la décision de changement d'affectation recevable et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel. 

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