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INDEMNISATION D'UN DÉPART VOLONTAIRE : QUELLE EST L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE ?

Le 18 juillet 2023

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Toulouse a eu à se prononcer sur l'appréciation qui devait être faite de la situation de l'agent public pour octroyer une indemnité de départ volontaire. Le cour a ici précisé l'étendue du contrôle.

Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL01840.

Quelles sont les règles encadrant l'indemnisation de la démission d'un fonctionnaire ?

Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (aujourd’hui remplacé par les dispositions issues de la loi DUSSOPT du 6 août 2019 et celles issues du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019) prévoit en ses articles 1 et 3 une indemnité de départ volontaire au bénéfice du fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée, notamment pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’ancien article L. 351-24 du code du travail.

En l’espèce, des dispositions réglementaires, issues d’une circulaire du 27 janvier 2017 du ministre chargé de l’éducation nationale, prévoyaient une modulation de l’indemnité de départ à raison de l’ancienneté du fonctionnaire entre 25 et 50% du plafond de l’indemnité pour les agents justifiant d’une ancienneté supérieure à dix ans.

Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur le montant de l'indemnisation allouée ?

En l’espèce, Mme B., professeur certifié de philosophie, a souhaité démissionner de son poste pour créer une entreprise et a demandé à bénéficier d’une indemnité de départ volontaire. La rectrice de l’académie de Montpellier a décidé de lui allouer la somme de 19 092,21€ au titre de l’indemnité de départ volontaire. La requérante a alors contesté le montant de la somme qui lui a été allouée devant le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Toulouse a considéré que la rectrice de l’académie de Montpellier a commis une erreur manifeste d’appréciation en octroyant une indemnité de 19 092,21€ à un fonctionnaire démissionnaire qui justifiait d’une ancienneté de 30 ans dans la fonction publique et en n’invoquant pas de motif tiré de l’intérêt du service.

Ce contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation laisse une large marge d’appréciation à l’administration pour prendre ses décisions. Il s’agit d’un contrôle restreint effectué par le juge, qui n’annulera la décision qu’en cas d'erreur d’appréciation particulièrement lourde, grossière.

Quelle perspective de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle du fait du type de contrôle du juge en la matière ?

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi DUSSOPT du 6 août 2019 a eu pour effet de créer un nouveau système d’indemnisation des départs volontaires des agents publics : la rupture conventionnelle ; qui est venue remplacer le système basé sur le décret n° 2008-368 et plusieurs fois modifié. Sur les motifs de refus de recourir à une telle rupture conventionnelle de la personne publique, le juge administratif a également souhaité se borner à exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CAA de Marseille, 27 juin 2023, n° 22MA02314). Ce contrôle, qui laisse une large marge d’appréciation à l’administration pour refuser d’indemniser un départ volontaire d’un fonctionnaire, pourrait conduire à un faible impact du dispositif sur les départs des agents publics, l’administration étant quasiment en situation discrétionnaire pour refuser d’indemniser les départs de ses agents.

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