QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE ?

Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 464361.

Quelles sont les règles de procédure encadrant le conseil de discipline ? 

En cas de sanction disciplinaire autre que celles relevant du premier groupe, un conseil de discipline doit se prononcer au préalable pour avis. 

L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État prévoit la procédure à suivre lors d'un conseil de discipline. Un débat contradictoire pouvant faire intervenir des témoins doit être organisé et c'est seulement à l'issue qu'un avis motivé est rendu par le conseil de discipline sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Afin qu'un tel avis soit rendu, le président du conseil de discipline doit mettre aux voix, à l'issue du débat contradictoire, la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. En cas d'absence de majorité favorable à une telle sanction, le président met aux voix les autres sanctions suivant leur échelle de gravité, de la plus forte à la moins sévère, jusqu'à recueillir un accord de la majorité des membres du conseil. 

Si aucune sanction n'a recueilli la majorité des voix, même la proposition de ne pas sanctionner le fonctionnaire, le conseil est réputé s'être prononcé et ne s'être prononcé en faveur d'aucune de ces propositions et le président en informe l'autorité disposant du pouvoir disciplinaire sur l'agent. 

Est-il possible de remettre au vote une sanction écartée dans un précédent conseil de discipline portant sur la même procédure disciplinaire ? 

NON - En l'espèce, un conseil de discipline s'est réuni et s'est prononcé par un avis favorable à la sanction de révocation d'un fonctionnaire, première sanction la plus sévère mise aux voix. Cependant, il ressort du procès-verbal que le décompte du nombre de voix était calculé par rapport aux suffrages exprimés et non par rapport au nombre de présents, comme l'imposait la procédure. Cette proposition n'ayant pas recueilli la majorité des voix des présents, le conseil de discipline a à nouveau été convoqué et une nouvelle procédure contradictoire a été mise en oeuvre. À l'issue, une sanction de révocation a à nouveau été prise. 

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que s'il incombait à l'administration de convoquer un nouveau conseil de discipline en cas d'irrégularité de la procédure initiale, il n'était pas possible de remettre aux voix une sanction n'ayant pas obtenu la majorité des voix au précédent conseil de discipline. Dès lors, en cas d'irrégularité entachant le premier conseil de discipline, il n'est possible de mettre aux voix lors d'un nouveau conseil de discipline que les mesures disciplinaires moins fortes n'ayant pas été mises aux voix ou n'ayant pas précédemment reçu la majorité des voix. 

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