UN ARRÊT MALADIE EN LIEN AVEC UNE GROSSESSE OUVRE-T-IL DROIT À LA PRIME DE SERVICE ?

Conseil d'État, 7 juin 2023, n° 460540.

Un arrêt maladie en lien avec une grossesse peut-il être considéré comme un congé maternité ouvrant droit à la prime de service ? 

NON - Dans cette affaire, Mme B., cadre de la fonction publique hospitalière, avait été placée en congé maladie en lien avec la grossesse puis en congé pathologique prénatal avant son accouchement. N'ayant pas perçu de prime de service pour la période de son congé maladie en lien avec la grossesse, elle a formulé une demande de paiement de la somme de 656,13€ à l'administration qui a refusé ce versement. Elle a alors saisi le tribunal administratif de Pau.

Quelle était la position des juridictions de première instance et d'appel ?

Le tribunal administratif de Pau, saisi d'un recours n° 1800842, a rendu un jugement le 29 mai 2019 ne faisant droit à la demande de la requérante qu'à hauteur de 49,50€. 

La requérante ayant fait appel de cette décision, la Cour administrative d'appel de Bordeaux à rejeté sa requête par un arrêt n° 21BX02240 du 18 novembre 2021. 

Quelle est la position du Conseil d'État dans cet arrêt ? 

Dans cet arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d'État confirme le rejet de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en considérant que si le congé de maternité peut débuter deux semaines avant l'accouchement dès lors qu'un certificat médical atteste d'un état pathologique en lien avec la grossesse, la notion de congé de maternité n'est pas une notion autonome. Dès lors, en dehors de cette hypothèse, le congé maladie n'ouvre pas droit au paiement d'une prime de service. 

Une telle différence de traitement entre personnes en congés de maladie ou de maternité quant au versement de la prime de service est-elle constitutive d'une discrimination ? 

NON - Ici, le Conseil d'État considère que n'est pas constitutive d'une discrimination fondée sur le sexe la différence de traitement dans le versement de la prime de service entre une personne en congé de maladie et en congé de maternité dès lors que l'absence excède une certaine durée. Le Conseil d'État pose ici deux critères : d'une part, que le travailleur féminin soit traité de la même manière que le travailleur masculin et, d'autre part, que le montant des prestations versées ne soit pas minime au point de porter atteinte à l'objectif de protection des travailleuses enceintes.

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